En quoi consiste la subrogation pour maintien de salaire ?

En cas d’arrêt de travail ou congé maternité de l’un de vos salariés, un maintien de salaire total ou partiel est prévu, sous certaines conditions, par la loi et/ou votre convention collective. Le principe de subrogation entre alors en ligne de compte. Explications du principe et des modalités de mise en place.
 

Le principe de subrogation
 

Dans certains cas d’arrêt de travail, l’employeur doit maintenir tout ou partie du salaire de son salarié : l’employeur doit donc verser à ce-dernier la différence entre le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite et le salaire qu’il aurait touché au titre de son activité.

Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir. La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

Lorsqu’une disposition contractuelle ou conventionnelle prévoit que le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. A défaut, il faut l’accord du salarié.

Deux conditions sont donc nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation :

  • il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail ou du congé,
  • la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAMCPAMCaisse primaire d’assurance Maladie Lire la suite.

 

Infographie : Avec ou sans subrogation, quelles différences ?

 

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières (par exemple, le salarié ayant perçu des primes certains mois au cours de la période de référence, la moyenne des salaires servant au calcul des indemnités journalières est plus élevée que le salaire mensuel), l’employeur doit obtenir l’autorisation du salarié quant au principe de la subrogation et restituer à ce dernier la part des indemnités journalières dépassant le montant du salaire maintenu. Il s’agit de la seule hypothèse dans laquelle l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour obtenir la subrogation.

 

Comment obtenir la subrogation ?
 

La subrogation doit être demandée lors de l’établissement par l’employeur de l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, destinée à la Sécurité sociale, en remplissant la rubrique « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire ». L’employeur doit préciser la date de l’arrêt de travail et la date de fin de son obligation de maintien de salaire et non la date de fin de l’arrêt de travail. Il doit également joindre un RIB lors de la première demande.

Si l’accord du salarié est nécessaire, celui-ci prend la forme d’une signature du salarié sur le document « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale » dans lequel l’employeur a indiqué la période demandée pour la subrogation.
 

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le principe de subrogation et le maintien de salaire par l’employeur ?
Les conseillers Humanis sont à votre disposition

 

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