DADS-U : quelles formalités à respecter en 2018 ?

La Déclaration Sociale Nominative, ou DSN, est une déclaration mensuelle que les entreprises doivent réaliser. Elle a été créée dans le but de remplacer toutes les autres déclarations. La DSN, c’est la transmission en un guichet unique, une fois par mois, de toutes les données concernant la paie des salariés.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2018, la DSN remplace donc de nombreuses déclarations, dont la Déclaration automatisée des données sociales-unifiée (DADS-U). Quelles sont les nouvelles modalités 2018 de la DADS-U ?

DADS-U : quelles formalités à respecter en 2018 ?

La DADS-U, c’est quoi ?

La Déclaration automatisée des données sociales-unifiée (DADS-U) est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle permet de déclarer la masse salariale, les effectifs employés et la liste des salariés associée à leur rémunération. Elle doit être réalisée une fois par an, au plus tard le 31 janvier de chaque année. En 2018, il est possible de la remplacer dans le cadre de la DSN.

Ce qui change en 2018

La Déclaration Sociale Nominative, aussi appelée DSN, remplace la DADS-U dès 2018 pour les entreprises qui répondent à certains critères. La DSN simplifie la vie des entreprises en leur permettant de réaliser l’ensemble de leurs déclarations en une seule, en ligne et mensuelle.

La déclaration automatisée des données sociales unifiée, ou DADS-U, peut-être remplacée dès 2018 sur les salaires 2017. Une seule réserve : que la gestion des droits sociaux des salariés puisse être assurée.

Ainsi, en janvier 2018, il était déjà possible pour une entreprise ou un établissement de remplacer la DADS-U par la DSN, sauf si l’établissement faisait partie des cas particuliers suivants :

  • les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC ;
  • certains éléments des données DSN transmises sont insuffisants pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, ORGANISMES COMPLEMENTAIRES (OC) ;
  • les données Organismes Complémentaires n’ont pas été transmises ;
  • l’établissement emploie des salariés rattachés à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC) ;
  • l’établissement a été créé en 2017 et aucune DSN Phase 3 n’a été créée à sa création ;
  • l’établissement a été cessé en 2017 et aucune DSN Phase 3 n’avait été créée jusqu’à sa date de cessation.

Qui est concerné ?

Sont concernés par le remplacement de la DADS-U par la DSN tous les établissements qui ont :

  • transmis la DSN complète du mois principal déclaré janvier 2017 ;
  • transmis les données suffisantes pour garantir les droits des salariés auprès des organismes concernés.

Comment ça marche ?

Pour remplir votre télédéclaration, rendez-vous sur le site Net Entreprises.

En janvier 2019, pour la déclaration des salaires 2018, vous ne pourrez pas déclarer de DADS-U, elle sera remplacée par la DSN. Quelques cas particuliers  seront toutefois autorisés à déposer une DADS-U en janvier 2019.

Selon votre situation, vous aurez ou non à déclarer votre DADS-U cette année.

Découvrez les différentes procédures à suivre selon votre situation :

Etablissement privé soumis à l’obligation DSN

Vous ne devez pas faire de DADS-U. Toute correction des données transmises doit obligatoirement être faite via la DSN.

Etablissement privé soumis à l’obligation DSN depuis 2018

Vous ne devez pas faire de DADS-U. Vous devez transmettre les DSN de début d’année.

Etablissement privé en DSN mais employant des populations actuellement exclues du périmètre DSN

Pour les populations non exclues : utiliser la DSN. Pour les populations exclues : les données fiscales doivent être en DSN et il faut également transmettre une DADS-U restreinte à la population exclue, avec motif de dépôt.
(Exemple : Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).

Etablissement public entré en DSN pour la déclaration du personnel contractuel et qui emploie des fonctionnaires exclus du périmètre DSN

Il faut transmettre une DADS-U restreinte à la population exclue, avec motif de dépôt (Exemple : Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN). Sous réserve que les données fiscales pour l’intégralité́ des salariés aient bien été déclarées en DSN (y compris les fonctionnaires).

Etablissement public entré en DSN mais dont les données fiscales des populations exclues (cf. fonctionnaires) n’ont pas été déclarées en DSN

Il faut transmettre une DADS-U restreinte à la population exclue, avec motif de dépôt NO "Employeur non soumis à l’obligation DSN".

Etablissement public non entré en DSN

Il faut transmettre une DADS-U pour l’ensemble des salariés avec motif de dépôt NO "Employeur non soumis à l’obligation DSN".

Etablissement privé hors périmètre DSN en raison d’une exclusion géographique (ex. Mayotte)

Il faut transmettre une DADS-U pour l’ensemble de des salariés avec motif de dépôt NO "Employeur non soumis à l’obligation DSN".

Etablissement privé entré en DSN mais n’ayant pas transmis les données OC correctement ou intégralement via la DSN

Il faut transmettre une DADS-U pour l’ensemble des salariés avec motif de dépôt OC "Employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN (exclusivement à destination des organismes complémentaires)".