De l'adhésion au paiement des cotisations

 

En tant qu’employeur du secteur privé, votre entreprise verse des cotisations au titre de la retraite complémentaire de ses salariés :

  • au régime Arrco pour l’ensemble des salariés, cadres compris,
  • au régime Agirc pour les cadres.
     

Les bénéficiaires du régime des cadres sont définis selon les critères propres aux différentes conventions collectives nationales (CCN) ou branches professionnelles, après examen des classifications professionnelles par les instances de l'Agirc.

De l'adhésion au versement des cotisations, vous devez suivre des règles définies par les régimes de retraite complémentaire Agirc - Arrco - le tout fait partie des obligations sociales de votre entreprise.

De l'adhésion au paiement des cotisations

ADHÉRER AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Dès sa création, votre entreprise est automatiquement immatriculée auprès des institutions de retraite complémentaire Arrco et Agirc - même si votre entreprise démarre son activité sans salarié.

Deux critères déterminent votre caisse d'adhésion :

  • le secteur d’activité dont relève votre entreprise et le département de création de son siège social. Les entreprises du secteur professionnel doivent adhérer aux caisses de retraite du groupe de protection sociale désignées par la convention collective de la branche professionnelle.
    Ainsi, lorsque le code NAF (Nomenclature des Activités Française) de votre entreprise figure au sein du répertoire professionnel de l'Arrco et de l'Agirc,  celle-ci est tenue d’adhérer auprès du groupe de protection sociale désigné.

PDF icon Répertoire professionnel Agirc et Arrco

 

  • Si votre convention collective ne désigne pas de caisse Arrco et/ou Agirc, vos caisses de retraite sont alors désignées par les fédérations Arrco et Agirc selon un critère géographique : le groupe de protection sociale compétent pour recueillir l’adhésion de votre entreprise est alors celui indiqué au sein du répertoire géographique Agirc Arrco, lequel désigne pour chaque département de la métropole et arrondissement de Paris, un groupe de protection sociale.

PDF icon Répertoire géographique Agirc et Arrco

 

BON à savoir

Des caisses Agirc et Arrco sont désignées spécifiquement pour certaines catégories de salariés (ex : concierges, gardiens, employés de maison etc.), même si vous adhérez pour l’ensemble de votre personnel auprès d’autres institutions de retraite complémentaire. 

 

 

 

AFFILIER VOS SALARIÉS

Les mouvements de personnel (embauches, départs, changement de catégorie, …) doivent être déclarés une fois par an en fin d'année, via la Déclaration Annuelle des Salaires (DAS).

 

Cependant, certains mouvements de personnel doivent être déclarés au moment de leur survenance car ils sont susceptibles de déclencher une mise à jour des contrats de votre l'entreprise. C'est le cas notamment pour l’embauche de votre premier salarié.  

 

Votre entreprise commence alors à cotiser auprès de l'Agirc et de l'Arrco au titre de la retraite complémentaire.

 

La Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) permet d’attribuer les points de retraite à vos salariés et d’ajuster le solde annuel de vos cotisations.

CALCULER LES COTISATIONS

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire sont calculées à partir des informations de la DAS et ce, sur les rémunérations brutes versées entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

 

L’assiette est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

 

Bon à savoir

Les taux de cotisations peuvent varier d'une tranche à l'autre.

 

 

Payer les cotisations               

Pour les entreprises de plus de 9 salariés : versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire obligatoire depuis le 1er​ janvier 2016 quel que soit le mode de déclaration utilisé par votre entreprise (DSN, DUCS).

 

Les entreprises de moins de 10 salariés : versement trimestriel des cotisations de retraite complémentaire - sauf si elles sont déjà mensualisées auprès de l’Urssaf.

 

Les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil sont exigibles dès le 1er jour du mois civil suivant ; celles calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre sont exigibles dès le 1er jour du trimestre civil suivant.

 

Les entreprises disposent d’un mois maximum à compter de cette date d’exigibilité pour verser leurs cotisations. Le paiement est fixé au plus tard au 25 du mois afin qu’il puisse être  effectif sur le compte de l’institution au dernier jour ouvré du mois.

 

ATTENTION

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, des délais de paiement doivent être respectés, sous peine de majorations de retard.

 

 

Déclarer les cotisations et les salaires

Deux déclarations entrent en jeu :

  • la DUCS
  • la DAS,

progressivement remplacées par la DSN, déclaration unique.

 

DUCS : déclaration unifiée de cotisations sociales 

Cette déclaration s'adresse aux URSSAF, aux caisses de retraite complémentaire et aux institutions de prévoyance.

 

Elle s'effectue mensuellement ou trimestriellement, puis fait l'objet d'une régularisation annuelle, dans l’attente du passage à la DSN.

 

La DUCS doit respecter les mêmes délais que le paiement des cotisations, sous peine de majorations de retard.

 

DAS : déclaration annuelle des salaires

Les mouvements de personnel (embauches, départs, changement de catégorie, …) sont déclarés par l'entreprise auprès des institutions de retraite une fois par an en fin d'année, sur la base de la DAS.

 

Toutefois, plusieurs cas de figure requièrent une déclaration au fur et à mesure des mouvements :

  • embauche du premier salarié de statut cadre,
  • embauche d'un salarié au statut particulier (apprentis, cumul emploi retraite…),
  • départ du dernier salarié.

 

Les déclarations annuelles des salaires doivent être communiquées à vos caisses de retraite au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant le versement des rémunérations.

 

Et la DSN ?

La DSN (déclaration sociale nominative) est une déclaration unique qui remplacera progressivement l'ensemble des déclarations sociales issues de la paie.

 

Grâce à la DSN, toutes les données (retraite complémentaire, prévoyance) seront adressées mensuellement de manière automatisée en un seul point, net-entreprises.fr, via le logiciel de paie.

 

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