Qui a le droit à l'indemnité de départ à la retraite ?

Un salarié peut recevoir une indemnité de retraite lors de son départ de l’entreprise. Qui est concerné et à quelles conditions ? Réponses.

Qui a le droit à l'indemnité de départ à la retraite ?

Indemnité de départ à la retraite : qu’est-ce que c’est ?

L’indemnité légale de départ à la retraite a été mise en place et intégrée dans le Code du travail en 1977, après un accord entre syndicats et patronat. Il s’agit d’une indemnité versée par l’employeur au salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite. Les conditions de versement de cette indemnité varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.  

Indemnité de départ à la retraite : pour qui ?

L’indemnité de départ à la retraite est perçue lorsque :

  • le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit comptabiliser au moins 10 ans d’ancienneté dans cette entreprise, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
  • le salarié est mis à la retraite par son employeur. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité de départ en retraite au moins égale à l’indemnité minimum légale de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite : quel montant ?

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite versée par l’employeur au salarié qui réunit toutes les conditions pour en bénéficier, à l’initiative de son employeur ou dans le cadre d’un départ volontaire après 10 ans d’ancienneté, varie selon le profil des salariés.

Sauf convention collective ou contrat de travail plus favorable, l’indemnité de départ à la retraite en cas de départ à l’initiative du salarié est calculée selon son ancienneté :

  •  A partir de 10 ans d’ancienneté, il s’agit d’un demi-mois de salaire,
  •  Entre 15 et 20 ans d’ancienneté, l’entreprise doit verser à son salarié un mois de salaire,
  • Entre 20 et 30 ans d’ancienneté, la somme passe à un mois et demi de salaire,
  •  Au-delà de 30 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ en retraite est égale à deux mois de salaire.

En cas de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de départ à la retraite doit être égale ou supérieure à l’indemnité de licenciement, ce qui équivaut  à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.