La DSN, élément fondateur du prélèvement à la source

Le gouvernement prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Son calcul sera réalisé à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN) des entreprises,  dans laquelle figurent les données issues de la paie des salariés. Précisions.

La DSN, élément fondateur du prélèvement à la source

DSN et prélèvement à la source

Pour compléter la déclaration d’impôt sur le revenu pré-remplie, les données de la DSN sont déjà transmises à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), au même titre que les données de la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS U). A partir de 2019, les entreprises transmettront à la DGFiP les données relatives au prélèvement à la source.

L’assiette de calcul

Le salaire net imposable permettra d’établir l’assiette du calcul du prélèvement à la source. Il est déjà calculé par les logiciels de paie et figure sur les bulletins de salaire.

Calcul du taux de prélèvement

L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement en fonction des données de l’entreprise transmises par la DSN. Elle reste ainsi responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu et assure la confidentialité des informations personnelles des contribuables. Les entreprises n’auront pas à calculer l’impôt de leurs salariés.

La DGFiP transmettra aux entreprises les taux applicables à chaque salarié via la DSN. Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via ce « flux retour » correspondant à l’accusé de réception de la DSN.

Quelles obligations pour les entreprises ?

Pour le bon fonctionnement du prélèvement à la source via la DSN, les entreprises doivent répondre à trois obligations :

  • appliquer le taux transmis par la DGFiP. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP,
  • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable,
  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.