Comment mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ?

Les entreprises peuvent mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) à destination de leurs salariés. En plus de constituer un réel avantage pour ces derniers, l’instauration du plan est source de nombreux atouts pour l’employeur.

Comment mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ?

Plan d’épargne pour la retraite collectif : qu’est-ce que c’est ?

Mis en place par l’entreprise au profit de ses salariés, le plan d’épargne pour la retraite collectif est un dispositif qui permet de compléter les régimes de retraite obligatoires (régime de base et régime de retraite complémentaire).

Plan d’épargne pour la retraite collectif : un réel avantage pour le salarié

Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un avantage instauré au profit des salariés. Facteur de performance sociale, ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite.

Concrètement, les sommes investies dans le PERCO sont indisponibles jusqu’à la date de la liquidation des droits à la pension retraite du salarié (hors cas de déblocage anticipé prévus par la loi).

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) propose des avantages aux épargnants : frais de tenue de compte pris en charge par l’entreprise, exonération fiscale en cas de sortie en capital (hors prélèvements sociaux), large palette de supports de placements financiers...

Contrat d’épargne retraite collectiF : pour qui ?

Le PERCO bénéficie à l’ensemble des salariés. Une condition d’ancienneté de trois maximum peut être exigée.

Les dirigeants et chefs d’entreprise peuvent bénéficier du PERCO dès lors que l’entreprise comprend 1 à 250 salariés venant en plus d’eux-mêmes.  Les conjoints collaborateurs ou associés peuvent également bénéficier du PERCO.

Le PERCO peut également rester ouvert aux anciens salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise sous certaines conditions :

  • les bénéficiaires qui quittent l’entreprise peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO seulement s’ils n’ont pas accès à un autre PERCO au sein de leur nouvel employeur,
  • les retraités et préretraités, quant à eux, peuvent continuer à effectuer des versements seulement s’ils ont effectué au moins un versement sur le PERCO avant leur départ et n’ont pas demandé le déblocage, même partiel, de leurs avoirs au titre de leur départ en retraite,
  • les autres salariés sortis peuvent laisser leurs avoirs investis sur le PERCO mais ne pourront plus effectuer de versements.

 

Une fois à la retraite, il est possible de récupérer l’épargne salariale sous forme de capital, en franchise fiscale et sociale (hors prélèvements sociaux), sous forme de rente viagère partiellement fiscalisée ou pour partie en rente et pour partie en capital. Il est également possible de liquider en partie ou en totalité les avoirs du PERCO, et ce avant la retraite, grâce aux cas de déblocage anticipé, notamment l’achat de la résidence principale.

Contrat d’épargne retraite collectif : les démarches pour l’entreprise

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place par l’entreprise pour ses salariés dans le cadre de la négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur ou enfin par ratification des 2/3 du personnel.

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) à partir du moment où elle compte au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) doit être mis en place pour accompagner un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne de groupe (PEG). Si une entreprise dispose d’un PEE depuis plus de trois ans, elle doit alors ouvrir les négociations au sujet du PERCO.

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Le règlement du PERCO doit être déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

Un exemplaire original du règlement PERCO devra être déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion par la partie la plus diligente (employeur, organisations syndicales ou Comité social et économique).