Quelles sont les formalités remplacées par la DSN ?

Depuis la fin septembre 2016 et sa généralisation en phase 3, la déclaration sociale nominative - DSN - s’applique à l’ensemble des entreprises. Obligatoire depuis janvier 2017, elle remplace la plupart des formalités administratives. Quelles sont-elles ?

Quelles sont les formalités remplacées par la DSN ?

La DMMO et l’EMMO remplacées par la DSN

La déclaration mensuelle obligatoire pour les mouvements de main d’œuvre concerne les entreprises du secteur privé et du secteur public industriel et commercial de plus de 50 salariés. Cette déclaration doit contenir les relevés des contrats de travail conclus ou rompus dans le mois précédent.

De son côté, l’EMMO, l’enquête sur les mouvements de main d’oeuvre s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés non concernées par la DMMO.

 

La Déclaration Sociale Nominative remplace la DSIJ

L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel que soit le motif (maladie, maternité, accident du travail, etc.). Cette formalité remplacée par la DSN, les entreprises doivent maintenant produire des signalements d’arrêt de travail. Ils serviront à l’assurance maladie pour récupérer toutes les informations nécessaires.

 

La fin de l’attestation employeur

L'attestation employeur destinée à Pôle emploi s’applique sans délai aux contrats conclus après l’adhésion à la DSN et 12 mois après pour les contrats conclus avant la date d’adhésion à la DSN.

Ce document permet au salarié en fin de contrat de bénéficier de ses droits auprès de Pôle emploi. Deux exemplaires étaient remis : l’un pour le salarié et l’autre pour Pôle emploi. Avec la DSN, cette attestation est remplacée par des signalements « fins de contrat de travail ».

 

Les formulaires de radiation

Les formulaires de radiation sont destinés aux organismes gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances) tels qu’Humanis. Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, son adhésion à la complémentaire santé dont il bénéficiait est résiliée. Dans ce cas, c’est à l’employeur d’en informer l’organisme complémentaire.

Dorénavant, avec la DSN, les organismes complémentaires reçoivent ces informations via les signalements « fins de contrat de travail ».

 

La DUCS remplacée par la DSN

La déclaration unifiée de cotisations sociales est remplacée par la DSN pour toutes les entreprises du privé. Elle visait à déclarer les cotisations sociales obligatoires (Urssaf et assurance chômage, retraite complémentaire Agirc-Arco et prévoyance, etc.). De leur côté, les employeurs publics ayant acquitté au moins 50 000 euros de cotisations et de contributions à l’Urssaf doivent effectuer la déclaration des cotisations par voie dématérialisée et le paiement des cotisations par virement bancaire.

 

Le relevé mensuel de mission

Le relevé mensuel de mission  (RMM) est l’équivalent de la DMMO pour les établissements de travail temporaire. Il doit contenir :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ; 
  • la nature de l’activité ; 
  • les informations des salariés (civilité, date de naissance, emploi, qualification, etc.) dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ;           
  • la date d’effet ou de rupture des contrats de travail. 

 

Remplacé comme la plupart des formalités depuis janvier 2017, les entreprises de travail temporaire ont pour obligation de déclarer par la DSN les relevés mensuels de mission.

 

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