Fusion Agirc-Arrco : quel système de cotisation pour les entreprises ?

Le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent en un seul : le régime Agirc-Arrco.​

Nouveau régime Agirc-Arrco : quelles règles de cotisation ?

Contexte et objectifs de la fusion Agirc-Arrco

  • La création de ce nouveau régime s’inscrit dans l’Accord National Interprofessionnel du 30 octobre 2015 pour assurer la pérennité des régimes et apporter plus de lisibilité et de simplicité à la retraite complémentaire.
  • L’accord du 17 novembre 2017, signé par les partenaires sociaux fixe la réglementation, les modalités de gestion et de gouvernance du nouveau régime Agirc-Arrco qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.
  • Celui-ci reprendra l’ensemble des droits et obligations des deux régimes selon les mêmes principes qui régissent la retraite complémentaire ; la répartition, la solidarité entre les générations et le système par points.

Les évolutions au 1er janvier 2019

Dans le nouveau régime Agirc-Arrco, le système de cotisation évolue et se simplifie avec la mise en place de :

  • 2 tranches de salaire et 2 taux de cotisation,
  • 2 nouvelles contributions d’équilibre,
  • Répartition employeurs/employés harmonisée,
  • La suppression des cotisations : AGFF, GMP et CET (contribution exceptionnelle et temporaire).

 

 

De nouvelles conditions standards de cotisations entrent en vigueur au 1er janvier 2019

UN FLYER

2 tranches de salaire et 2 taux de cotisation

Les  cotisations  de  retraite  complémentaire  sont  calculées  sur  les  éléments  de  rémunération  entrant  dans  l’assiette  des  cotisations  de  Sécurité  sociale. 

Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur  chaque  tranche  de  salaire  s’applique  un  taux  de  cotisation,  lui-même  réparti  entre  l’employeur  et  les  salariés.  Certaines  dispositions  conventionnelles  majorent  ces  taux  et/ou  prévoient  une  répartition plus favorable pour les salariés.

 

Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations : 

Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 % sur les deux tranches

  • Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant correspondant au plafond de la Sécurité sociale.
    • Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
7,87 % = 6.20 % X 127 %

 

  • Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce même montant
    • Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel

21.59% = 17% x 127 %

Deux exceptions notables :

  • Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux indiqués ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droits.
  • Les répartitions dérogatoires de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche avant le 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Pour information

Vous avez la possibilité de connaitre les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant au module de conversion des taux de cotisation.

 

Module de conversion des taux de cotisation est votre disposition

 

2 nouvelles contributions d’équilibre

  • La contribution d’équilibre général (CEG)

Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

Taux de cotisation Arrco-Agirc
 Part
salariale
Part
patronale
Total
Tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale)
CEG0,86 %1,29 %2,15 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
CEG1,08 %1,62 %2,70 %

 

  • La nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique)​

Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

CET 
Assiette Tranche 1 + Tranche 2
 Part
salariale
Part
patronale
Total
Taux0,14 %0,21 %1,35 %

 

Compte tenu des la mise en place de ces deux nouvelles contributions d’équilibre, les cotisations AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement), CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) et GMP sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

Les points acquis au titre de la Garantie Minimale de Points (GMP) jusqu’au 31 décembre 2018 sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Répartition des cotisations

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

  • Part employeur : 60 %.
  • Part salarié : 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.

Les répartitions "dérogatoires" de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Toujours un statut cadre

Le statut cadre perdure, bien que la définition de cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 disparaisse. En effet, le statut est défini par les CCN de chaque branche professionnelle.

Dans la DSN, l’entreprise devra continuer à déclarer les cadres qu’elle emploie et acquitter les cotisations APEC. Pour les entreprises qui disposaient encore en 2018 de taux de cotisations spécifiques, la distinction des populations restera nécessaire.

La cotisation APEC est maintenue pour les cadres dans les mêmes conditions.

APEC *(pour les salariés cadres)
Assiette Tranche 1 + Tranche 2 limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
 Part
salariale
Part
patronale
Total
Taux0,024 %0,036 %0,06 %

*Taux 2018 susceptibles d'être modifiés par l'APEC  en 2019.

L’essentiel à retenir :

Régime

Tranche des rémunérations

(pour tous les salariés)

Taux de calcul des pointsTaux de cotisations
(taux de calcul des points x taux d’appel)
Agirc-ArrcoTranche 1 (≤ 1 PSS)6,20 %7,87 %

Tranche 2 (1 PSS - 8 PSS)

17,00 %21,59 %

 

Régime

Tranche des rémunérations

(pour tous les salariés)

Contributions d’équilibreTaux de cotisations
(taux de calcul des points x taux d’appel)
Agirc-ArrcoTranche 1 (≤ 1 PSS)CEG2,15 %

Tranche 2 (1 PSS - 8 PSS)

CEG2,70 %

Tranche 1 (≤1PSS) + Tranche 2 (1PSS-8PSS)
(si le salaire excède la tranche 2)

CET0,35 %

 

Agirc-Arrco

Tranche des rémunérations

(pour les CADRES)

CotisationsTaux de cotisations
(taux de calcul des points x taux d’appel)
Totalité des rémunérations dans la limite de 4 PSSAPEC0,06 %

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