Mise à la retraite d’un salarié : quels sont les droits et obligations de l’employeur ?

L’employeur a la possibilité de mettre à la retraite un salarié. Ce droit est toutefois encadré et nécessite, en particulier avant l’âge de 70 ans, l’accord du salarié en question.

Mise à la retraite d’un salarié : quels sont les droits et obligations de l’employeur ?

La mise à la retraite d’un salarié par l’employeur est régie en France par le Code du travail. Celui-ci encadre précisément les cas dans lesquels une mise à la retraite est possible et sous quelles conditions.  

Avant 70 ans : une mise à la retraite qui dépend de l’accord du salarié

Il est possible pour l’employeur de prévoir la mise à la retraite d’un salarié avant que celui-ci n’atteigne l’âge de 70 ans. Toutefois, dans ce cas, deux conditions doivent être remplies :

  • l’accord du salarié en question est indispensable ;
  • le salarié doit avoir atteint l’âge auquel il a droit automatiquement à une pension de retraite à taux plein.

 

Dans la pratique, si cette dernière condition est remplie, l’entreprise questionne par écrit le salarié afin de connaître ses intentions sur son départ à la retraite. Elle peut renouveler cette demande une fois par an jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. Attention, effectuer cette démarche alors que le salarié n’a pas atteint les conditions d’une retraite à temps plein revient à un licenciement pour motif personnel.

L’âge de départ à la retraite à taux plein automatique dépend de la date de naissance du salarié. Fin 2018, cet âge est fixé à 67 ans s’il est né en 1955 ou après, et à entre 65 et 67 ans s’il est né entre 1951 et 1954. Par ailleurs, la mise à la retraite pour invalidité, propre aux fonctionnaires, est un cas à part.

Après 70 ans : la mise à la retraite d’office

Après 70 ans, la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur est possible sans l’accord dudit salarié. Aucune procédure particulière – sauf mention contraire dans la convention collective, sauf statuts requérant une autorisation de la part de l’inspection du travail et sauf si le salarié est représentant du personnel – n’est ici requise.

Mise à la retraite du salarié : les obligations de l’employeur

Dans le cas d’une mise à la retraite avant 70 ans, la demande doit être faite au salarié trois mois avant la date de son âge de départ à taux plein automatique. Le salarié a alors un mois pour répondre favorablement. S’il refuse, encore une fois, aucune démarche ne peut être entreprise. Une absence de réponse équivaut en revanche, d’après la jurisprudence, à acceptation.

Dans les deux cas de figure (refus ou absence de réponse) , un délai de préavis, identique à celui calculé pour un préavis de licenciement, doit être respecté. Il dépend alors de l’ancienneté du salarié et sa durée peut être prolongée par accord collectif :

  • si celle-ci est supérieure à deux ans, le préavis est de deux mois ;
  • si l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans, le préavis est d’un mois ;
  • si l’ancienneté est inférieure à six mois, le préavis est fixé par convention collective.

 

Si la mise à la retraite est effective, une indemnité légale est alors versée. Cette indemnité est notamment fonction de l’ancienneté du salarié (voir ici les modalités de calcul).

Enfin, l’employeur doit déclarer à l'Urssaf, avant la fin de chaque année civile, le nombre de salariés  éventuellement mis à la retraite au cours de l’année précédente.