Nouveau régime Agirc-Arrco : quelles règles de cotisation ?

L’Agirc et l’Arrco fusionneront le 1er janvier 2019 pour devenir l’Agirc-Arrco. Les entreprises verseront leurs cotisations à une seule caisse, en une seule fois, selon des règles simplifiées.

Regime agirc-arrco : nouvelles regles de cotisation

Régime Agirc-Arrco : nouvelles règles de cotisation 

Avec l'Agirc-Arrco, les cotisations sont réparties à 60 % à la charge de l'employeur, à 40% à la charge du salarié.

Le taux d'appel unique passe à 127 % sur les deux tranches

  • Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant correspondant au plafond de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite.
                        Taux de cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel

 

7,87 % = 6.20 % X 127 %

 

  • Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce même montant.

             Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel

 

21.59% = 17% x 127 %

 

Deux exceptions notables :

  • Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux indiqués ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droits.
  • Les répartitions dérogatoires de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche avant le 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

 

2 nouvelles contributions d’équilibre instaurées

  • La contribution d'équilibre général (CEG) : prélevée à 2,15 % sur la tranche 1 et à 2,7% sur la tranche 2 
  • La contribution d'équilibre technique (CET) : elle s'applique aux salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale. Elle sera prélevée à 0,35% sur les tranches 1 et 2.

 

Les autres contributions :

Les points acquis au titre de la GarantieGarantieEngagement pris par l’organisme assureur de couvrir un risque en contrepartie d’une cotisation convenue d’avance. Lire la suite Minimale de Points (GMP) jusqu’à fin juin 2018 sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Au 31 décembre 2018, l'AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement), la GMP, et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) prennent fin.

 

Toujours un statut cadre

Le statut cadre perdure, bien que la définition de cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 disparaisse. En effet, le statut est défini par les CCN de chaque branche professionnelle.

Dans la DSN, l’entreprise devra continuer à déclarer les cadres qu’elle emploie et acquitter les cotisations APEC. Pour les entreprises qui disposaient encore en 2018 de taux de cotisations spécifiques, la distinction des populations restera nécessaire.

 

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