Les nouvelles exonérations 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, votée le 3 décembre 2018, prévoit de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations patronales ou salariales étendus à la retraite complémentaire.

Les nouvelles exonérations 2019

 

L’exonération de charges pour les apprentis

Le dispositif d’exonération pour les apprentis évolue, pour les périodes d’emploi à compter du
1er janvier 2019. A ce titre, il n’y a plus de distinction d’effectifs : Toute entreprise qui emploie des apprentis, peut bénéficier d’exonérations de cotisations de retraite complémentaire au titre du contrat d’apprentissage. 

La part patronale des cotisations est exonérée au titre de la réduction générale des cotisations. La part salariale est quant à elle exonérée pour la part de rémunération inférieure à 0,79 SMIC. La fraction de rémunération au-delà de 0,79 SMIC est soumise à cotisations salariales de retraite complémentaire.
 

L’exonération "Lodeom"

La part patronale des cotisations retraite complémentaire entre dans le champ d’application de l’exonération dite Lodeom, dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectuera selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général. 

Consultez les barèmes qui s’appliquent à l’exonération Lodeom
 

L’exonération "aide à domicile"

Cette exonération est étendue à la retraite complémentaire. Elle concerne tout particulièrement les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile de publics fragiles. La part patronale est exonérée selon un barème plus avantageux que celui de la réduction générale.

Bon à savoir

La mise en œuvre des nouvelles exonérations concerne les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019. Concrètement, ce sont les DSN à transmettre le 5 ou le 15 février qui sont concernées. 

Les modalités d’application de ces nouvelles exonérations sont précisées dans ce décret.

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