Retraite complémentaire Agirc, Arrco : vos cotisations et échéances

En tant qu’employeur, vous devez verser des cotisations au titre de la retraite complémentaire pour vos salariés :

  • Au régime ARRCO pour l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris.
  • Au régime AGIRC pour les cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.

Cotisations

L'Affiliation

Depuis le 1​er​ janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire est mensuel et non plus trimestriel ​​pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés au 31 décembre 2015, ainsi que celles de moins de dix salariés déjà mensualisées auprès de l’URSSAF​.

Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès de l’Urssaf.​

Le calcul

Les cotisations Agirc et Arrco sont calculées sur les rémunérations brutes versées entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale et dans la limite de tranches de salaires.
Le salaire est en effet découpé en tranches par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les taux de cotisations peuvent varier d'une tranche à l'autre. Par ailleurs, les cotisations sont affectées d'un pourcentage d'appel (125 % depuis 2010) fixé chaque année par l'Arrco et l'Agirc et destiné à assurer l'équilibre des régimes.

​D’autres cotisations entrent également dans le calcul des cotisations Agirc et Arrrco : GMP, AGFF, APEC et CET.

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bon a savoir

Depuis le 1er janvier 2016, la règlementation spécifique relative aux sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise, dites sommes isolées, est supprimée.

PDF icon Plus d'information sur ce dispositif

Depuis le 1er avril 2016, un salarié exerçant simultanément une activité relevant d’un régime spécial et une activité relevant du régime général est traité dans les conditions de droit commun : les cotisations salariales et patronales sont dues et cette activité lui ouvre des droits à retraite complémentaire. 

 

Le paiement

Pour les entreprises qui sont mensualisées

Le versement de vos cotisations doit être effectif sur le compte de l’institution au dernier jour ouvré du mois.

Pour l’application de cette règle, une date limite de paiement a été fixée comme suit :

  • Pour les paiements par chèque, la date limite d’envoi (cachet de la poste faisant foi) est fixée au plus tard le 25 du mois.
  • Pour les paiements par prélèvement, la déclaration doit être déposée au plus tard le 25 du mois.
  • Pour les paiements par virement, l’ordre de virement doit être déposé en banque au plus tard le 25 du mois.​

 

En cas de paiement tardif, des majorations de retard sont appliquées. Leur taux est fixé chaque année par l'Agirc et l'Arrco. En 2017, le montant minimal mensuel est fixé à 30 €.​

 

Pour les entreprises qui restent en périodicité trimestrielle

Le versement de vos cotisations doit être effectif sur le compte de l’institution au dernier jour ouvré de chaque trimestre (avril, juillet, octobre et janvier).​​

Pour l’application de cette règle, une date limite de paiement a été fixée comme suit :

  • Pour les paiements par chèque, la date limite d’envoi (cachet de la poste faisant foi) est fixée au plus tard le 25 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.
  • Pour les paiements par prélèvement, la déclaration doit être déposée au plus tard le 25 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.
  • Pour les paiements par virement, l’ordre de virement doit être déposé en banque au plus tard le 25 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.​

 

En cas de paiement tardif, des majorations de retard sont appliquées. Leur taux est fixé chaque année par l'Agirc et l'Arrco. En 2017, le montant minimal trimestriel est fixé à 90 €.

 

Bon a savoir

La mensualisation du versement des cotisations pour les entreprises de plus de neuf salariés et le déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) ont pour conséquence la mise en place d’une nouvelle procédure de recouvrement contentieux et une évolution de ses règles.