La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La Déclaration sociale nominative (DSN) mise en place par la loi du 22 février 2012, s’inscrit dans le projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises. Elle remplace l’ensemble des déclarations sociales issues de la paie.

En effet, grâce à la DSN, toutes les données (retraite complémentaire, prévoyance…) sont alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point, net-entreprises.fr, via le logiciel de paie.
 

Tout savoir sur la DSN

La DSN en pratique

Depuis la fin du mois de septembre, les cotisations de retraite complémentaire peuvent être déclarées via la DSN phase 3. Depuis janvier 2017, la généralisation de la DSN est effective pour toutes les entreprises.

Depuis le mois de février 2017, les entreprises doivent obligatoirement déclarer les cotisations de retraite complémentaire afférentes à la paie du mois de janvier via la DSN phase 3. Elles ne devront donc plus recourir aux DUCS pour déclarer les cotisations Agirc et Arrco prélevées sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2017.

 

 

Important :

  • Les entreprises en décalage de paie doivent adapter leur pratique de la paie afin que les DSN soient transmises au plus tard le 15 du mois qui suit le mois travaillé. Cela implique que les salaires afférents au mois de décembre soient déclarés via la DSN phase 3 au plus tard le 15 janvier 2017.
  • Les entreprises en décalage de paie qui ne sont pas encore passées à la DSN ou qui sont toujours en phase 2 doivent préparer leur démarrage phase 3.
     

Pour transmettre la DSN, il vous faut impérativement disposer d’un logiciel conforme à la norme en vigueur (NEODeS - Normes d'Échanges Optimisés des Données Sociales). Pour cela, consultez votre éditeur de logiciel de paie et /ou votre expert-comptable pour mettre à jour et paramétrer votre outil de paie.

Pour vous aider dans le démarrage DSN phase 3, vous pouvez :

 

  • NEODES Cahier d’aide à la codification Agirc Arrco
  • Décalage de paie : dates applicables
  • Fractionnement : rappels sur l’utilisation des fractions
  • Transition DADSU / DSN (règles de déclaration) : 
    • Sans décalage de paie
    • Avec décalage de paie
    • Avec décalage de paie et abandon du décalage en décembre

 

Important : Paramétrage dans DSN pour la Retraite Complémentaire Humanis

  • En phase 3, le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002 :

○  RETA est utilisé pour déclarer un salarié non cadre,
○  RETC est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime Agirc au vu des réglementations.

  • Si vous faites le choix de payer par le biais du prélèvement vous devez compléter le BLOC VERSEMENT DE PROTECTION SOCIALE – Rubrique S21.G00.20.001 du siret HUMANIS 753201268 00012

 

Le prélèvement SEPA

Depuis le 1er février 2016, le prélèvement SEPA se substitue définitivement au télérèglement national qui existait précédemment. Cette nouvelle norme européenne concerne l’ensemble des entreprises.

Le SEPA interentreprises consiste à transmettre à une banque un ordre de paiement pour un organisme désigné. Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement, qui déclenche un prélèvement. Les possibilités offertes par le télérèglement sont maintenues avec le prélèvement SEPA interentreprises : le montant et la date du prélèvement sont à l'initiative du débiteur

SEPA interentreprises, Mode d'emploi

Lors de votre première déclaration avec « ordre de prélèvement SEPA », nous vous adressons un mandat, au titre de la retraite complémentaire, après avoir réceptionné votre DSN.

A réception du mandat, voici ce que vous devez faire et ce que vous devez savoir afin d’éviter tout rejet de paiement :

  1.  Le mandat doit être signé et retourné en deux exemplaires : l’un à votre banque et le second à votre groupe de protection sociale.
  2.  Vous pouvez envoyer votre mandat signé par courrier. Rapprochez-vous de votre banque pour connaître les modalités d’un envoi du mandat signé par email.
  3.  Un mandat non signé et non transmis à la banque dans les 72 heures entraîne un rejet de paiement.
  4.  Un rejet de paiement peut entraîner des frais de majorations.
  5.  Un mandat est rattaché à un seul compte bancaire.
  6.  Tout changement de coordonnées bancaires (à votre initiative ou à celle de votre banque) doit nous être signalé via votre DSN afin de générer l’envoi d’un nouveau mandat.
  7.  La date d’exécution du premier prélèvement pouvant être différée par rapport à la date indiquée dans votre ordre de paiement, veillez à l’approvisionnement de votre compte.

Retrouvez en images "prélèvement SEPA : mode d’emploi"

Adoptez la DSN dès maintenant : la vidéo