Opérations juridiques : harmonisation de vos contrats retraite

Votre entreprise évolue ? Sa protection sociale également.

En effet, suite à une opération qui implique un changement juridique de votre organisation, vous devez répondre à certaines obligations pour harmoniser vos contrats souscrits pour la retraite complémentaire.

Adhérent d'Humanis, vous n'êtes pas seul dans cette manœuvre complexe : nous vous accompagnons pour adapter vos contrats retraite Agirc-Arrco.

Une opération juridique reste un cap important à passer pour votre entreprise. Votre équipe dirigeante a besoin de mener le projet sur plusieurs fronts. La retraite complémentaire en fait partie. En effet, des modifications structurelles de votre entreprise impactent vos contrats de retraite complémentaire - en particulier, taux de cotisation et caisses d'adhésion sont susceptibles de changer, sous certaines conditions.

Opérations juridiques

Faut-il harmoniser vos contrats ?

L’harmonisation des contrats d’adhésion de retraite complémentaire est obligatoire dès que les entreprises concernées, relevant d'organismes différents,  se regroupent en un seul établissement à l'issue d’une opération juridique. Dans le cas contraire, le regroupement des contrats est facultatif, en fonction des situations et conditions suivantes :

 

 

Situations dans lesquelles le changement d’institutions est admis (1)

 

 

Définition

 

 

Délai dans lequel la demande de transfert d’adhésion doit être formulée

 

 

Conditions devant être satisfaites pour changer d’institutions

Fusion

  • Fusion d’entreprises.

  • Absorption totale ou partielle d’une entreprise par une autre.

  • Cession d’un établissement, y compris cession ou restructuration née d’un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce.

Au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 suivant la date de la fusion-absorption

1. Régularité de la situation financière de l’entreprise Tout transfert doit être précédé du règlement des cotisations et de toutes sommes restant dues auprès des institutions devant être quittées.

2. Mise en place d’un statut commun en matière de retraite complémentaire réalisé selon les principes suivants :
unification des taux de cotisations, sur la base d’un taux moyen pour chaque tranche ;

  • unification des conditions d’application de l’article 36 au régime de l’Agirc par l’alignement des seuils d’affiliation.

3. Information-consultation des participants par l’employeur

  • Changements d’institutions sans modification des conditions d’affiliation :  information-consultation des instances représentatives du personnel.
  • En cas de modification des conditions d’affiliation (taux, seuil article 36) pour une solution autre que celle visée au point 2 ci-dessus : accord de la majorité des intéressés (référendum) ou de leurs représentants (accord collectif).

Prise de participation financière

Prise de participation à hauteur d’au moins 34 % du capital, à condition que la transformation modifie aussi les conditions d’emploi des salariés : transferts de personnel ou application d’un statut commun aux salariés.

Au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 suivant la date de la prise de participation financière

Constitution d’un groupe économique

Des entreprises sont considérées comme appartenant à un groupe économique lorsqu’elles constituent une unité économique et sociale reconnue en droit du travail. La reconnaissance d’une unité économique et sociale est, pour mémoire, subordonnée aux conditions suivantes :

  • activités identiques ou complémentaires,

  • concentration des pouvoirs de direction,

  • permutabilité des salariés,

  • existence d’un statut commun en matière de droit du travail.

Au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 suivant la date de reconnaissance de l’unité économique et sociale ou de la constitution du comité de groupe

Situations assimilées

Entreprises ayant créé un comité de groupe, entreprises contrôlées par des holdings qui ont elles-mêmes fusionné (2).

Prise en location-gérance

Prise en location-gérance dès lors que cette opération est le prélude à une fusion. À défaut, l’accord du propriétaire du fonds loué est nécessaire.

Au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 suivant la date de la prise en location-gérance

 

(1) Le regroupement des adhésions constitue :

  • une obligation lorsque les entreprises parties à l’opération sont confondues au sein d’un même établissement,
  • une possibilité en cas de maintien d’établissements distincts.

(2) Les changements d’institutions sollicités dans l’une et l’autre de ces situations doivent être soumis pour approbation aux fédérations Agirc et Arrco.

En termes de retraite complémentaire, la date limite pour demander et effectuer le changement est généralement le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle est survenu l'événement juridique.

HUMANIS VOUS ACCOMPAGNE

Pour bien maîtriser les conséquences de l'opération sur les contrats Agirc-Arrco en place, Humanis propose un accompagnement gratuit de ses entreprises adhérentes avec projet d'opération juridique.

Tout au long du processus d'harmonisation, du projet de l'opération jusqu'à la mise en place des contrats adaptés, notre cellule spécialisée en opérations juridiques vous suit, par rendez-vous téléphonique ou au sein de votre entreprise.

Cette offre d'accompagnement spécialisé part d'une étude personnalisée de votre organisation. Nous analysons l'opération juridique en projet, son contexte et recensons les contrats de retraite complémentaire souscrits. Cette étude prend aussi en compte les obligations des Conventions Collectives qui s’imposent.

De cet audit, nous dégageons les solutions en termes d’unification des régimes de retraite complémentaire et d’harmonisation des conditions d’adhésion. Dans le détail, nous vous expliquons les réglementations susceptibles de s’appliquer. Nous déterminons un taux moyen pondéré et vous proposons les meilleures solutions adaptées à vos engagements, vos besoins et aux droits de vos salariés.

A la clé, nous vous remettons un dossier d’étude d’harmonisation avec un modèle de lettre de décision, ainsi qu'une étude d’impact pour l’entreprise et les salariés en termes de droits à la retraite et de cotisations.

A vos côtés pour concrétiser

Avec toutes les cartes en main, votre entreprise peut lancer la démarche d'harmonisation de ses contrats de retraite complémentaire.

Notre accompagnement se poursuit :

  • Nous pouvons intervenir lors des négociations sociales.
  • Nous vous proposons de prendre en charge les formalités administratives liées à la mise en place ou à l’extension de vos contrats.
  • Enfin, nous vous accompagnons dans la communication dédiée aux salariés, par exemple pour rédiger une note personnalisée d'information.