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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la règlementation en vigueur, et en particulier au règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations que vous communiquez à Humanis ou que nous collectons sont décrites dans le présent document.

Vous pouvez contacter les services du Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes : protection-donneespersonnelles@humanis.com ou Groupe HUMANIS – cellule Protection des données personnelles – 141, Rue Paul Vaillant Couturier – 92246 MALAKOFF Cedex.

 

1.  Finalités des traitements

Les données que nous collectons dans le cadre des contrats que nous proposons sont utilisées par Humanis pour tout ou partie des finalités suivantes :

  • L’étude des besoins spécifiques de chaque client afin de proposer des contrats adaptés
  • L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque
  • La gestion des contrats de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat
  • L’exécution des garanties des contrats
  • L’élaboration des statistiques et études actuarielles
  • L’exercice des recours et la gestion des réclamations
  • L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur

Nous sommes également amenés à collecter vos données dans le cadre des opérations relatives à la gestion de nos clients et à la prospection commerciale, en particulier :

  • les opérations relatives à la gestion des clients (programme de fidélité, suivi de la relation client)
  • la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)
  • la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou services et de promotion.
  • la réalisation d’opérations de sollicitations
  • l’élaboration de statistiques commerciales
  • la cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire.
  • l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Afin de respecter nos obligations légales et règlementaires, nous collectons également vos données afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude à l’assurance.

 

2.  Fondements juridiques

Les fondements juridiques pour utiliser vos données sont les suivants :

  • le consentement que vous nous accordez lorsque votre accord est nécessaire pour utiliser vos données (ex. : la communication électronique d’informations commerciales) ;
  • lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour respecter nos obligations dans le cadre d’un contrat conclu avec vous ; 
  • lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire aux fins d’exécution des obligations en matière de protection sociale ; 
  • lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour servir nos intérêts légitimes (ex. : pour assurer la sécurité de nos sites internet ; exercer notre activité d’assureur ; assurer la sécurité de notre personnel et de nos visiteurs ; effectuer et recevoir des paiements) ;
  • lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire pour le respect d'une obligation légale (ex. : lutte contre le blanchiement de capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude en assurance, connaissance du client à qui nous fournissons des prestations et, plus généralement, respect de nos obligations en qualité d’assureur, etc.)

 

3.  Catégories de données que nous collectons

En fonction des finalités décrites ci-dessus, nous collectons les données suivantes :

  • Les données relatives à votre identification
    • L’état civil : il s’agit notamment de vos noms, prénoms, sexe, civilité, données relatives aux pièces d’identité (permis de conduire, carte identité, livret de famille, carte de séjour, passeport…), numéro de sécurité sociale, date de décès, date et lieu de naissance...
    • Les coordonnées : il s’agit notamment de vos adresses postales, numéros de téléphone (fixe et mobile), et adresses électroniques, le numéro du client, …)
    • La nationalité : connaître la nationalité exacte de nos adhérents nous permet de savoir si nous pouvons proposer un contrat d’assurance à une personne ne résidant pas dans l’Union européenne (UE), ou la législation applicable au contrat d’assurance si cette personne réside dans l’UE. La nationalité est l’une des informations qui permet de déterminer quelles sont nos éventuelles obligations notamment fiscales à l’égard de l’Etat dont le souscripteur est un ressortissant.
  • Les données relatives à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière
    • Les données relatives à la situation économique, financière et patrimoniale sont les éléments relatifs : aux revenus du travail et autres revenus, au patrimoine mobilier et immobilier, aux encours et à l’endettement, les avoirs financiers, aux données d’imposition, aux crédits, au numéro de chèque, au numéro de carte bancaire, à la date de fin de validité de la carte bancaire, au capital souscrit/remboursé, aux références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal), à la situation de surendettement ou d’ouvrant droit à avantages assurantiels - bénéficiaires CMU, RSA…
    • La situation patrimoniale concerne les biens du patrimoine (notamment les biens immobiliers)
    • La situation familiale concerne la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale,…), la composition du foyer, le nombre de personnes composant le foyer, le nombre et l’âge du ou des enfant(s)...
  • Les données relatives à la situation professionnelle
    • Il s’agit notamment des données relatives à la situation professionnelle des personnes parties ou intéressées au contrat (souscripteurs, assurés, adhérents, ..) et lorsqu’elles sont nécessaires à son application telles que la catégorie socioprofessionnelle, le domaine d’activité, la profession et selon les catégories de contrat : l’employeur, les catégories de personnels assurés, la branche, la convention collective, le n° SIRET / SIREN, la raison sociale, les revenus ou le chiffre d’affaire, la date prévisionnelle de départ à la retraite, le régime fiscal, les compétences et qualifications professionnelles, les justificatifs de demandeur d’emploi.
  • Les données nécessaires à l’appréciation du risque
    • Il s’agit notamment de la situation géographique, des caractéristiques du logement ou du local, des conditions d'occupation, des renseignements sur les biens assurables, le type et les (caractéristiques) du ou des biens. Les informations relatives à la sinistralité et les antécédents, le permis de conduire, la validité du permis de conduire, et le cas échéant si le bien est utilisé sur le lieu de travail et lors de déplacements professionnels, éléments entraînant une déchéance de garantie…
  • Les données liées à la passation, l’application et la gestion du contrat
    • Il s’agit des données liées au contrat : le numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes, les cotisations et accessoires, les commissions, les taxes, les créances en cours, les références de l’apporteur, des coassureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les montants, les exclusions, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux  moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, les impayés, le recouvrement,…
  • Les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et des prestations
    • Il s’agit notamment :
      • des données liées au sinistre : la nature du sinistre, les indemnités, la valeur assurée et les garanties souscrites, la description des atteintes aux biens, les rapports d’expertise, les rapports d’enquête,… 
      • des données liées aux victimes : le taux invalidité/incapacité, les rentes, le capital décès, les montants des prestations, la fiscalité, les modalités de règlement, la réversion, les indemnités chômage, les montants remboursés par la sécurité sociale pour les complémentaires frais de soins (maladie, maternité,…).
  • Les données relatives à la vie personnelle et aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés
    • Il s’agit notamment :
      • des données sur la situation de famille, le régime juridique particulier applicable à la situation de famille, le nombre d'enfants, les descendants, les ascendants et personnes à charges, les études et la formation, la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) et invalidité,…
      • des données relatives aux habitudes de vie sont les loisirs, activités sportives et de plein air, la pratique de la chasse, de la plaisance, les trajets, les kilométrages parcourus,…
      • des données relatives aux usages des biens, à savoir les données nécessaires pour les contrats d’assurance véhicule professionnel, personnel, résidence principale et résidence secondaire.
  • Les données concernant votre santé, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exécution de votre contrat ou aux fins d’exécution des obligations en matière de protection sociale ou au respect des dispositions légales, réglementaires ou administratives 
    • Il s’agit notamment :
      • des données nécessaires à la protection sociale complémentaire et aux liens avec les organismes de sécurité sociaux (ex : remboursements assurance maladie…)
      • de la description des atteintes corporelles, copies des certificats médicaux et autres justificatifs, données recueillies dans le cadre du questionnaire médical le cas échéant,…

 

4.  Destinataires

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux différentes catégories de destinataires suivantes :

  • les membres habilités de notre personnel chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats ; 
  • les entités du groupe Humanis ;
  • les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires, les prestataires informatiques;
  • les organismes d’assurance chargés dans le cadre d’un contrat de partenariat de gérer les contrats d’assurance du responsable de traitement, y compris dans le cadre d’un réseau de soins ;
  • les organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires ;
  • les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties ;
  • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité ;
  • les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d’assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
  • les organismes et associations pratiquant la prévention, l’action sociale ou la gestion de réalisations  sanitaires et sociales.
  • s’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ; 
  • les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ; 
  • les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

 

5. Transferts de données en dehors de l’Union européenne

Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être effectués vers des pays tiers à l'Union européenne, qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, lorsque :

  • ces transferts sont réalisés dans le cadre de l’exécution des contrats ou de la sauvegarde de la vie humaine pour la mise en œuvre des garanties d’assistance ;
  • ces transferts sont réalisés lors de la gestion des actions ou des contentieux liés à l’activité et permettant notamment à l’entreprise d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées ;
  • le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles émises par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 
     

6.  Durées de conservation de vos données

Nous conservons vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des durées légales de prescription.
Les durées de conservation que nous pratiquons sont synthétisées dans le tableau suivant :
 

Activités et procédures

Durées de conservation

Contrats ADP

  • santé et invalidité
  • incapacité temporaire de travail
  • décès
     

 

  • 2 ans 
  • 5 ans 
  • 10 ans après le décès de l’assuré et au maximum 30 ans en cas d’interruption de la prescription
Prospection commerciale     3 ans à compter de la collecte des données par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect
Retraite complémentaire  Durées établies par les régimes AGIRC-ARRCO
Action sociale5 ans maximum à compter du dernier contact avec la personne concernée
Epargne salariale30 ans à compter de la date de disponibilité des avoirs
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme5 ans à compter de la cessation des relations avec la personne concernée
Lutte contre la fraude5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude
Données communiquées par l'INSEE dans le cadre du fichier AGIRA30ans à compter du décès de l'assuré
Sécuritévidéosurveillance 1 mois
Gestion des cookies13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur

 

7.  Vos droits

Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

  • l’accès à et/ou l’envoi d’une copie de certaines données que nous détenons sur vous ;
  • d’empêcher le traitement de vos données à des fins de marketing direct (y compris tout traitement de marketing direct basé sur le profilage) ;
  • de mettre à jour des données obsolètes ou incorrectes ;
  • de supprimer certaines données que nous détenons sur vous ;
  • de limiter la façon dont nous traitons et divulguons certaines de vos données ;
  • de transférer vos données vers un prestataire de services tiers ;
  • de retirer à tout moment votre consentement accordé pour un traitement fondé sur cette base juridique, étant précisé que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant le retrait de celui-ci ; 
  • de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Nous étudierons toutes les demandes et vous communiquerons notre réponse dans les délais légaux. Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’identité pour confirmer votre identité avant de répondre à votre demande.

Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en écrivant à : protection-donneespersonnelles@humanis.com ou à Groupe HUMANIS – cellule Protection des données personnelles - 141 Rue Paul Vaillant Couturier – 92246 MALAKOFF Cedex. En cas de désaccord concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, nous vous invitons à contacter nos services afin d’exposer vos demandes ou griefs. 

Conformément aux dispositions de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exerce auprès de la CNIL via une procédure de droit d'accès indirect en écrivant à l’adresse rappelée ci-dessous. Les traitements mis en œuvre afin d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière restent soumis à la procédure de droit d’accès direct auprès du responsable de traitement. 

En tout état de cause, il vous est possible de saisir directement la CNIL à l’adresse suivante :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 
 

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