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La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) est une réforme européenne qui vise à renforcer les droits des consommateurs dans toutes les étapes de commercialisation. Objectif : construire un contrat adapté qui sera vendu de façon transparente au bon client.
L’Union Européenne a souhaité renforcer les droits des consommateurs grâce à la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA). Pour être pleinement effective dans chaque état membre, la directive doit être transposée par des textes juridiques nationaux.
L’ordonnance française de transposition a été publiée au Journal Officiel le 17 mai 2018, puis complétée notamment par un décret publié quant à lui le 3 juin 2018. Ces textes sont officiellement en vigueur depuis le 1er octobre 2018, à l’exception des dispositions relatives à la formation continue qui s’appliqueront à compter du 23 février 2019.
La DDA uniformise la réglementation quel que soit le canal de distribution du produit d’assurance (intermédiaire d’assurance, organisme assureur, bancassureur…). Elle contribue ainsi à une certaine égalité de traitement entre les acteurs de la vente de produits d'assurance. Cette directive vise ainsi à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d'assurances.
Créer des contrats qui répondent aux attentes des consommateurs
Les procédures préalables au lancement d’un produit d’assurance sont mieux définies et renforcées : c’est la "gouvernance produit".
En effet, les concepteurs de produits d’assurance doivent clairement définir un marché cible de consommateurs, pour lequel ils doivent évaluer les besoins et les risques pour le produit d’assurance proposé. Par la suite, les concepteurs doivent s’assurer que le produit continue à correspondre dans le temps à ce marché cible, et qu’il est conforme aux besoins des consommateurs.
Conseiller le consommateur
Tous les distributeurs de produits d’assurance devront pouvoir prouver qu’ils ont apporté une information claire, exacte et non trompeuse aux consommateurs avant la signature du contrat. Le conseil apporté doit être adapté à la situation et aux besoins de chaque consommateur. Il devra être formalisé par écrit.
De plus, pour tout produit d’assurance non-vie, un document d’information précontractuel mentionnant notamment les garanties, les modalités de paiement et les exclusions doit être remis au souscripteur ou à l’adhérent potentiel du contrat. Le client pourra ainsi prendre sa décision en ayant toutes les informations nécessaires.
Respecter une transparence des rémunérations et gérer le risque de conflits d’intérêts
La DDA instaure l’obligation, pour les distributeurs d’assurance (intermédiaires et organismes assureurs), d'indiquer à leur client la nature de leur rémunération perçue au titre du contrat proposé. Le système de rémunération adopté ne doit pas nuire aux intérêts du client. Les conflits d’intérêts devront faire l’objet de mesures de prévention et de traitement particulières.
Chaque distributeur de produits d’assurance bénéficiera de 15 heures de formation minimum par an. Les compétences des distributeurs d’assurances seront évaluées et suivies, afin de faire évoluer leur expertise, pour maintenir un niveau de performance adéquat.
Pour en savoir plus :