Tout savoir sur l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)

S’il rencontre des difficultés financières lors de son départ à la retraite, le travailleur indépendant peut bénéficier de l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR). Cette aide financière, dont le montant varie en fonction des situations, est soumise à plusieurs conditions.

Tout savoir sur l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)

Depuis le 1er janvier 2015, l’ADR remplace l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR). Elle a pour but de soulager financièrement les travailleurs non salariés qui font face à une perte de revenus lors du passage à la retraite.

Qui sont les bénéficiaires ?

Pour bénéficier de l’ADR, le travailleur indépendant doit remplir plusieurs critères :

  • avoir l’âge légal de départ à la retraite
  • être cotisant actif à la Sécurité sociale pour les indépendants au moment du départ à la retraite
  • avoir été artisan et/ou commerçant, affilié majoritairement à la Sécurité sociale pour les indépendants sur l'ensemble de la carrière
  • avoir cotisé pendant plus de 15 ans et 60 trimestres à la Sécurité sociale pour les indépendants
  • être non imposable à l’impôt sur les revenus pour les deux années civiles précédant le départ en retraite

 

Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par ce dispositif : ils ne sont pas cotisants à la Sécurité sociale pour les indépendants pour les allocations vieillesses.

 

Comment en bénéficier ?

La demande d’ADR doit être déposée à l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants compétente :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour

 

La Commission d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) examine ensuite le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • extrait d’acte de naissance
  • certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) datant de moins de 3 mois
  • les avis d’imposition (ou de non-imposition) des 5 années précédant la demande
  • un engagement sur l’honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d’une opération collective de restructuration du commerce
  • une attestation sur l’honneur précisant que ni le chef d’entreprise ni le conjoint n’ont jamais bénéficié de l’aide

 

Quel est le montant de l’ADR ?

Le montant diffère en fonction de la situation sociale du demandeur.

La commission d’action sanitaire et sociale prend en compte plusieurs facteurs comme :

  • le montant des ressources et des charges
  • la valeur du fonds de commerce
  • la durée de l’activité professionnelle
     

Généralement, les montants varient de 7 500 € à 10 000 €.

 

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