Créer son entreprise : quels statuts choisir ?

Au-delà du projet pour lequel l’entreprise est créée, les démarches administratives lors de la création d’entreprise méritent toute l’attention de l’entrepreneur. Le choix de la forme juridique, du régime fiscal et de la protection sociale auront des conséquences sur la gestion de l’entreprise.

Créer son entreprise : quels statuts choisir ?

Choix du statut juridique et ses conséquences administratives

SAS, EURL, SA,… Ces sigles paraissent familiers mais regorgent de subtilités. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur se retrouve très rapidement face au choix de la forme juridique. Etape à ne pas prendre à la légère : un mauvais choix peut avoir des conséquences financières, administratives et comptables pour sa future entreprise !

Avant même de se plonger dans les différentes formes juridiques, l’entrepreneur doit se poser deux questions :

  • Associé(s) : combien de personnes prennent part à la création du projet ?

La forme juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes qui vont s’associer dans ce projet au moment de la création.

Si la société est créée par un seul associé, le choix s’opèrera entre l’entreprise individuelle (EI), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

  • Patrimoine privé des associés : est-il à protéger ?

La limitation de la responsabilité est un élément important si les associés ont un patrimoine personnel à protéger. C’est d’autant plus vrai si l’activité de l’entreprise en question est risquée !

Pour limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, il est préférable de se tourner vers des formes juridiques comme les SARL, SASU, EURL par exemple.

Bon à savoir

Le site du gouvernement propose un tableau comparatif des différents statuts juridiques pour aiguiller les entrepreneurs dans leur choix de forme juridique.

 

Protection sociale : conséquence du choix du statut juridique

Régime général de Sécurité sociale ou Sécurité sociale pour les indépendants ? Le choix du statut juridique a un impact sur le régime de protection sociale de l’entrepreneur.

L’entrepreneur relève du régime général de Sécurité sociale, s’il correspond à l’un de ces profils : 

  • SA en tant que dirigeant rémunéré
  • SARL en tant qu’associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré
  • SARL en tant qu’associé non gérant, exerçant dans l'entreprise une activité salariée et titulaire d'un contrat de travail
  • SAS ou SASU en tant que président rémunéré
  • tout gérant rémunéré non associé

 

L’entrepreneur relève de la Sécurité sociale pour les indépendants, s’il correspond à l’un de ces profils : 

  • EI ou EIRL ou AE en tant qu’exploitant d'un commerce à titre individuel
  • SARL en tant qu’associé gérant majoritaire, rémunéré ou non
  • EURL en tant qu’associé unique, gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société

 

Ces deux régimes sociaux se distinguent en termes de coûts, de modalité de calcul et de paiement des cotisations et de garanties conférées en matière de retraite et de protection sociale.

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Choix du régime fiscal : quel impact pour l’entreprise ?

Le régime fiscal de la future entreprise dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Les associés peuvent alors choisir entre deux types d’imposition : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Le choix de l’impôt sur le revenu

Pour certaines formes de sociétés, il est possible que les bénéfices dégagés par la société soient assimilés aux revenus des associés et imposés dans le cadre de leur impôt sur le revenu.

Le taux d’imposition appliqué dépendra de l’ensemble des revenus de l’associé et de sa situation familiale.

Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL) sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu.

Le choix de l’impôt sur les sociétés

Si les associés font le choix de l’impôt sur les sociétés, le résultat de l’entreprise est déterminé lors de la clôture de l’exercice et doit être déclaré par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI - échange de données informatisées (mode EDI-TDFC ) ou à partir de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

Attention : la rémunération, les avantages et les dividendes perçus par les associés ou dirigeants de l’entreprise sont à déclarer par ces derniers au titre de l’impôt sur le revenu.

Une étude fiscale, idéalement établie par un professionnel, est nécessaire pour comparer les deux régimes d’imposition et faire le bon choix en matière d’imposition.

Plus généralement, quel que soit le projet de création d’entreprise envisagé, l’étude approfondie et circonstanciée de l’ensemble des aspects environnementaux, juridiques, fiscaux et économiques est indispensable.