Travailleur indépendant : quel statut pour le conjoint ?

Lorsqu’un travailleur indépendant souhaite faire participer son/sa conjoint(e) à son activité, il est obligatoire de choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Ce choix va dépendre de la nature de l’activité, du chiffre d’affaires et de la capacité de l’entreprise à rémunérer son conjoint.

Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur participe à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération. Il n’a pas non plus de parts dans la société. Le conjoint collaborateur est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise. Il bénéficie ainsi des prestations d’assurance maladie et de maternité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

  • l’entreprise doit être une entreprise individuelle (ou une EURL, SARL, SEARL sous réserve du respect de plusieurs conditions)
  • le conjoint doit être marié(e) ou pacsé(e) au chef d’entreprise
  • le conjoint doit participer à l'activité de l'entreprise de manière régulière, sans être associé ni salarié de l’entreprise
  • il ne doit pas percevoir de rémunération pour cette activité

 

Bon à savoir

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Concernant les avantages, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et n’est pas soumis à la même responsabilité que le chef d’entreprise : sa responsabilité personnelle n’est pas engagée pour les actes effectué dans le cadre de son mandat, excepté en cas de faute.

Du côté des inconvénients, le statut de conjoint collaborateur n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié perçoit une rémunération et signe un contrat de travail classique. Il cotise donc au régime général des salariés. Ce statut s’applique dans n’importe quelle forme d’entreprise : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA) par exemple.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?

  • participer de façon effective à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et régulier
  • percevoir un salaire au moins égal au Smic correspondant à la fonction exercée dans l’entreprise
  • être sous un lien de subordination juridique (formalisé le plus souvent par écrit par la signature d’un contrat de travail)

 

Bon à savoir : le salaire minimum de croissance 

Le Smic correspond au salaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

Le montant brut du Smic mensuel brut 2018 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1 498,47 € (contre 1 480,27 € en 2017).

 

Ce statut présente des avantages non négligeables : le conjoint salarié bénéficie de la protection sociale accrue du régime général, cotise pour la retraite et dispose de droits au chômage. En revanche, comme pour toute embauche de salarié, l’entreprise doit payer des cotisations.

Le conjoint associé

Le statut de conjoint associé offre la possibilité au conjoint de détenir des parts de l’entreprise. Le conjoint associé peut ainsi se reverser une partie des bénéfices.

Pour bénéficier de ce statut, plusieurs critères doivent être remplis. Parmi eux :

  • l’entreprise doit être une société : SARL, SAS (société par actions simplifiée) ou SNC (société en nom collectif) et non une entreprise individuelle,
  • le conjoint doit fournir un apport à la société, qu’il soit financier ou matériel.
     

Concernant le régime de protection sociale du conjoint associé, il diffère selon le régime social du conjoint chef d’entreprise. Selon ces critères, le conjoint associé sera affilié au régime général ou à la Sécurité sociale pour les indépendants.

L’intérêt de ce statut réside dans le fait que le conjoint associé peut percevoir des dividendes et voter aux assemblées générales de la société (proportionnellement aux parts détenues). Il lui permet également d’avoir un droit de regard sur la conduite de l’entreprise.

Cependant, le conjoint associé est tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société lorsqu’il fait partie d’une SNC (société en nom collectif). S’il s’agit d’une SARL, une SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limitée) ou une SAS, le conjoint associé sera tenu des dettes proportionnellement à son apport. Enfin, en cas de divorce ou de mésentente, le fonctionnement de l’entreprise peut être figé, en particulier si les conjoints détiennent chacun 50 % de parts.