​​​​​​​​​​​Don à une association ou un tiers : alternatives et modalités pour transmettre son patrimoine

En France, le code civil définit l'ensemble des règles applicables en cas de succession. Le décès ouvre la transmission du patrimoine aux héritiers dans un ordre précis, suivant le degré de filiation ou de proximité avec le défunt. ​Des héritiers dits “réservataires” ​ ​: le (ou les) enfant(s) du défunt, ont droit à une part minimale dans la succession qui ne peut pas être réduite. La part restante, correspondant à “la quotité disponible”, peut donc être léguée librement, par exemple par le biais d'un don à une association, en respectant certaines conditions.

 

Peut-on transmettre ses biens à une association ?

La loi prévoit, pour le particulier, la possibilité de transmettre son patrimoine après sa mort à une association de son choix, sans imposition.

Néanmoins, en présence d'héritiers réservataires, seuls les biens constituant la quotité disponible pourront être légués à une fondation ou une association. En l'absence de descendants ou de conjoint survivant, c'est la totalité de l'héritage qui pourra être donnée librement à une association.

Le legs doit faire l'objet d'un acte authentique devant notaire ou d'un simple écrit, daté et signé.

Il faut cependant savoir que le don aux associations est très encadré. Toutes ne sont pas, habilitées à recevoir des donations ou des legs: elles doivent être reconnues d'utilité publique, avoir une vocation caritative, cultuelle ou scientifique, par exemple.

Quels sont les différents moyens de donner à une association ou à un tiers ?

Le don manuel, la souscription à une assurance vie et le testament sont des dispositifs permettant de faciliter la transmission de son patrimoine à une association et d'élargir la liste de ses bénéficiaires.

Le don manuel à une association ou à un tiers

Pour gratifier un tiers qui n'est pas héritier, il est préférable de transmettre une partie des biens de son vivant.

Cependant, pour donner légalement à un tiers, il ne faut pas léser ses héritiers directs.

En effet, en présence d'héritiers réservataires, seuls les biens ne dépassant pas la quotité disponible peuvent être reçus par un tiers. En cas d'excès, les héritiers du défunt pourront intenter une action en réduction de la donation.

De plus, certaines règles doivent impérativement être respectées, sous peine de se voir soupçonné de fraude fiscale. Le don manuel à une association par exemple doit ainsi faire l'objet d'une déclaration un mois, au plus tard, après la révélation de son existence auprès des services fiscaux.

Le don manuel est lourdement taxé: 60 % de la valeur des biens cédés, sans abattement sur les droits si le donataire est un tiers.

Il faut également pouvoir justifier de l'origine des fonds sous peine de les voir considérés par le fisc comme des revenus dissimulés. Ils seront alors ajoutés au revenu imposable avec le paiement obligatoire d'intérêts de retard et d'une majoration fiscale.

En l'absence d'héritiers réservataires, le don est libre mais également très taxé: il n'y a pas d'abattement fiscal et les droits de donation se montent à 60% de la valeur des biens.

La transmission de son patrimoine par testament

Les tiers bénéficiant d'un legs par testament sont destinés à recevoir une partie de la succession, sans toutefois dépasser la quotité disponible. Les légataires peuvent être nommés: “à titre universel“ et toucher une quote-part de l'ensemble des biens. Les légataires héritant “à titre particulier” ne reçoivent, quant à eux, que certains biens désignés précisément dans le testament.

La souscription d'un contrat d'assurance-vie

L'assurance-vie n'entre pas dans la succession mais dépend des règles établies par le code des assurances. Ainsi, l'épargne constituée par un contrat d'assurance-vie​ est exclue de l'héritage et peut donc être transmise librement à la personne de son choix. De plus, les droits de succession​ ou le versement de taxes ne sont pas systématiques et peuvent varier suivant la date de souscription du contrat et le montant de l'épargne.

le saviez-vous ? 

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Posséder un contrat d'assurance-vie est, par conséquent, le choix le plus judicieux pour permettre à un tiers de toucher une partie de son patrimoine, en cas de décès. Un don d'argent à une association de son choix peut donc tout à fait être considéré dans ce cas de figure.

Pour toute information et par précaution, consultez toujours un notaire afin de vous assurer de la légalité de votre projet de don à une association ou à un tiers ne faisant pas partie de votre famille.​

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