3 questions sur le DES

Qu’entend-on par Garanties Collectives à Degré Elevé de SolidaritéSolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite ? Que peuvent-elles financer ? Quels sont les avantages pour les entreprises et les salariés ? Réponses de Gildas Bougerie, Directeur de mission et chef du projet Degré élevé de solidaritésolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite pour Humanis.

Qu’entend-on par Garanties Collectives à Degré Elevé de Solidarité ?

A l’occasion de la réécriture de la loi instaurant les régimes collectifs de branche en santé ou prévoyance pour la généralisation de la complémentaire santé, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux clauses de désignation.

Il n’est désormais plus possible pour les partenaires sociaux de désigner un ou des assureurs pour la gestion des régimes mis en place par des accords de branche.

Depuis début 2015, seule est désormais possible la recommandation d’un ou de plusieurs assureurs. Pour que cette recommandation soit conforme, le régime, santé ou prévoyance, doit prévoir d’affecter un minimum de 2% du montant des cotisations au financement de garanties collectives dites à degré élevé de solidarité. Les actions de solidarité mises en place par les assureurs recommandés sont déterminées par les partenaires sociaux de la branche, en fonction des besoins spécifiques des entreprises et des salariés.

Que peuvent-elles financer ?

Quatre types d’actions de solidarité peuvent être financés par ce biais : la prise en charge d’une partie des cotisations de certaines catégories de salariés ou anciens salariés (par exemple les apprentis), des actions de prévention ou des prestations d’aides sociales. Les textes réglementaires permettent également aux partenaires sociaux de prévoir des dispositifs hors de ces types d’actions dès lors que l’objectif de solidarité est précisé dans l’accord de branche. Pour illustration, la branche dite des entreprises du froid a mis en place un dispositif de prévention des risques routiers ; celle des administrateurs et mandataires judiciaires a mis en place des formations aux premiers secours.

Quels sont les avantages pour les entreprises et les salariés ?

Toutes les entreprises des branches qui ont choisi de mettre en place des garanties collectives à degré élevé de solidarité sont concernées, qu’elles aient ou non choisi de souscrire leur contrat auprès d’un des assureurs recommandés par les partenaires sociaux.

Ces actions de solidarité sont choisies par les partenaires sociaux et sont donc adaptées au plus près des besoins et de la réalité des entreprises et salariés de la branche. Venant en complément des régimes santé ou prévoyance, elles permettent d’aller plus loin dans l’accompagnement santé ou social des salariés (notamment en difficulté sociale) et renforcent ainsi l’attractivité et la compétitivité des entreprises de la branche.

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