Les contrats santé non responsables

Aujourd'hui, en France, la majorité des contrats de complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite sont dits responsables: ils respectent l'ensemble des mesures liées au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant. Pourtant, il existe des contrats santé non responsables, commercialisés par les organismes assureurs. Quelles sont leurs caractéristiques ? Ont-ils des avantages ?

Les contrats santé non responsables

Qu'est-ce qu'un contrat santé non responsable ?

La Loi Nº2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie a permis la mise en vigueur en 2005 des contrats solidaires et responsables dans le cadre de la réforme de l'Assurance Maladie. Leur objectif ? Inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés.

Contrairement aux contrats santé responsables, les contrats santé non responsables n'ont pas d'obligation de garantir le respect du parcours de soins coordonnés. Les niveaux de prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite peuvent différer des contrats responsables sur les prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite effectuées dans le cadre du parcours de soins comme le remboursement des consultations et des prescriptions de médecins généralistes et spécialistes, pas de prise en charge d'actes de prévention parmi une liste, etc.

Avantages et inconvénients d'un contrat santé non responsable

Les contrats non responsables peuvent prendre en charge les dépassements que demandent les médecins spécialistes lorsqu'ils sont consultés hors du parcours de soins coordonnés ainsi que la participation forfaitaire de 1 € et les franchises sur les médicaments.

Cependant, les contrats non responsables ont plusieurs inconvénients. Tout d'abord, ils sont assujettis à une taxe sur les conventions d'assurance de 9% en 2012 (les contrats responsables ne sont assujettis qu'à une taxe de 7%). Si vous êtes salarié, dans le cadre d'un contrat collectif, choisir un contrat non responsable ne vous permet pas de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Par ailleurs, seuls les contrats responsables sont admissibles dans le cadre de la loi Madelin pour les travailleurs indépendants.

Enfin, pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS), vous devez obligatoirement choisir un contrat responsable individuel.

 

Bon à savoir

On parle couramment de "mutuellemutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

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