Les contrats de sortie de groupe Loi Evin

Une entreprise peut mettre en place un contrat collectif pour ses salariés. La loi Evin permet de bénéficier d'une "mutuelle" en sortie de groupe. En effet, en quittant votre entreprise, vous pouvez perdre certains avantages comme votre contrat collectif : la loi Evin vous permet de demander à conserver des garanties similaires pour une augmentation des cotisations limitée à 50%.

Qu'est-ce que la loi Evin pour un contrat de "mutuelle" ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 n° 89-1009 prévoit la possibilité de maintenir des garanties collectives en cas de rupture du contrat de travail au bénéfice des anciens salariés.

Les garanties santé sont maintenues sans condition de durée avec l'article 4 de la loi Evin. Il suffit que l'ancien salarié en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.

L'article 4 de la loi Evin prévoit que le salarié supporte seul la totalité de la cotisation, mais celle-ci ne doit pas être supérieure de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le point de départ du maintien de droit au remboursement de frais de soins de santé intervient à la demande de l'ancien salarié, qui dispose d'un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail. La demande peut également être formulée par les ayants droits en cas de décès du salarié.

 

Qui est concerné par la loi Evin ?

La loi Evin prévoit le maintien de la garantie collective relative au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en cas de sortie pour :

  • les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou de revenus de remplacement, s'ils sont privés d'emploi. => sans condition de durée
  • les ayants droit d'un salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois à partir du décès)

 

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Bon à savoir

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

 

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