Les contrats de sortie de groupe Loi Évin

En quittant votre entreprise, vous pouvez perdre certains avantages comme votre contrat collectif obligatoire frais de santé. La loi Évin vous permet toutefois de demander à conserver des garanties similaires avec des cotisations encadrées.

Les contrats de sortie de groupe Loi Évin

LOI éVIN POUR UN CONTRAT COMPLéMENTAIRE SANTé : de quoi parle t’on ?

En cas de rupture du contrat de travail, l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 n° 89-1009 prévoit  la possibilité de maintenir les garanties collectives frais de santé, sous certaines conditions.

Dans ce cadre, les garanties santé sont maintenues sans condition de durée. Il suffit que l'ancien salarié en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la fin de ses droits à portabilité et qu’il verse les cotisations nécessaires.
 

Qui est concerné par la loi évin ?

La loi Évin prévoit le maintien de la garantiegarantieEngagement pris par l’organisme assureur de couvrir un risque en contrepartie d’une cotisation convenue d’avance. Lire la suite collective relative au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en cas de sortie pour :

  • les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite, d'une pension de retraite ou de revenus de remplacement, s'ils sont privés d'emploi, sans limite de durée
  • les ayants droit d'un salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois à partir du décès)
     

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quel est le montant de la cotisation ?

Le salarié supporte seul la totalité de la cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite (parts patronale et salariale), mais celle-ci est encadrée.

Auparavant, la cotisation ne devait pas être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs[1].

Depuis le 1er juillet 2017, l’encadrement de la cotisation est un peu différent pour les anciens salariés qui demandent à bénéficier du maintien de leurs garanties santé :

  • la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs1 ;
  • la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs1 ;
  • la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs1.
     

Le point de départ du maintien de droit intervient à la demande de l'ancien salarié. Il dispose d'un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail ou de la fin de la portabilité de ses droits[2].

 

 

Bon à savoir

On parle couramment de "mutuellemutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite santé" mais le terme exact est "complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, sociétés d’assurance ou institutions de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santés.

 

[1] Parts patronale et salariale
[2] Au titre de l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale

 

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