Comment s’applique le droit à l’oubli ?

Le 14 février 2017, le "droit à l’oubli" est officiellement entré en vigueur. Ce droit permet aux personnes ayant été touchées par une pathologie grave (cancer, Hépatite C) de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur. Ce droit à l’oubli est effectif à l’issu d’un délai maximum de 10 ans après la fin du traitement et sans rechute. Explications.

Comment s’applique le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli, un droit pour qui ?

Surprime, exclusion de garantie, refus de prise en charge… le droit à l’oubli sonne la fin d’une discrimination qui n’en portait pas le nom pour les personnes ayant souffert d’un cancer et souhaitant accéder à une assurance emprunteur.

Ce principe permet aux individus qui effectuent une demande de prêt de ne pas déclarer leur ancien cancer s’il a été diagnostiqué :

  • Avant leurs 18 ans alors que protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans.
  • Après la majorité alors que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans.

 

Une fois ces périodes passées et sans rechute de la part de l’emprunteur, aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée.

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) fixe les conditions d’accès à une assurance emprunteur sans surprime à travers une grille de référence. Elle définit la fin du protocole thérapeutique comme "la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée".

 

La grille de référence de la convention AERAS

La grille de référence de la convention AERAS fixe pour chaque pathologie le délai à partir duquel l’individu peut souscrire à un contrat d’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie. Les délais s’échelonnent de 48 semaines pour une hépatite C à 10 ans pour certains cancers. Ces périodes varient selon les types d’affection et la gravité de la pathologie. Chaque emprunteur relevant de la convention AERAS devra recevoir de la part de l’assureur cette grille de référence et devra être informé clairement qu’il existe un droit à l’oubli.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des secteurs bancaires et de l’assurance est chargé de veillé au respect de ce droit à l’oubli.