Loi Chatel ou loi Hamon : quelles différences pour la résiliation du contrat d’assurance ?

Les lois Chatel et Hamon ont pour objectif de protéger les assurés, notamment en facilitant la résiliation du contrat d’assurance. Point sur les champs d’application de ces deux lois. Se substituent-elles ? Quelles sont leurs différences ?

Loi Châtel ou loi Hamon : quelles différences pour la résiliation du contrat d’assurance ?

 

La loi Chatel et la fin de la reconduction tacite du contrat d’assurance

La loi Chatel a été créée pour protéger les assurés. Avant sa création, la majorité des contrats d’assurance se  renouvelait par tacite reconduction. Rien n’obligeait les assureurs à prévenir les assurés de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Pour pouvoir le résilier, il fallait alors connaître cette date et faire part de son souhait de résiliation généralement deux mois avant la date d’anniversaire (délai de préavis variable selon le contrat).

Depuis la loi Chatel du 25 janvier 2005, les assureurs ont l’obligation de prévenir les assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat, entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, la loi Chatel prévoit d’accorder à l’assuré une nouvelle période de 20 jours pour faire part de son souhait de résiliation. Si l’assurance ne prévient pas du tout l’assuré de la date d’anniversaire du contrat avant sa reconduction, alors il devient possible de résilier à tout moment et sans pénalité l’assurance, dès la date de reconduction passée.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

La loi Hamon et le renforcement de  la protection des assurés

La loi Hamon, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015, renforce la protection des assurés. Elle prévoit la possibilité de résilier son assurance à différentes périodes selon les types de contrats. Autrement dit, elle assouplit la possibilité de résiliation des contrats :

  • assurances habitation et automobile : il est possible de résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance. Il incombe au nouvel assureur d’effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.
  • assurances de prêt : il est désormais possible de changer à tout moment son assurance, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

 

Durant l'année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. Après la première année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Bon à savoir

Un assuré souhaitant résilier sa complémentaire santé ne peut se prévaloir que de la loi Chatel et non de la Loi Hamon. La loi Hamon ne concerne pas la résiliation de la mutuelle.

 

La loi Hamon introduit une nouvelle obligation de transparence des contrats complémentaires en matière de santé, passant par la simplification des informations liées aux conditions de prise en charge des frais de santé.

Le dispositif s’applique à tous les contrats d’assurance complémentaire frais de santé proposés par tout organisme assureur relevant du Code des assurances, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la mutualité. Ces organismes doivent faire figurer de façon simple et normalisée les conditions de prise en charge des frais de soins les plus courants ou ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important. De plus, ces informations doivent être chiffrées en euros.

Cette obligation concerne à la fois :

  • les documents de communication destinés aux assurés,
  • les documents destinés à faire la publicité des contrats complémentaires.

Loi Hamon – loi Chatel : quelles différences pour les assurés ?

La loi Chatel promulguée en 2005 vise à protéger les assurés et à faciliter la résiliation et le changement d’assurance. Elle prévoit que l’assurance informe l’assuré de la date d’anniversaire de son contrat trois mois avant son échéance afin de lui permettre de résilier son contrat et d’éviter la reconduction tacite.

La loi Hamon,  promulguée 10 ans plus tard, complète et enrichit cette protection. Selon les types d’assurances souscrites, il est désormais possible de résilier son contrat à tout moment, passé la première date d’anniversaire de celui-ci.

La loi Hamon a pour objectif de protéger le consommateur au sens large. Elle prévoit également d’étendre la période de garantie de conformité des produits de 6 mois à deux ans et double le délai pour exercer son droit de rétractation sur les achats passés en ligne : de 7 à 14 jours.

Le saviez-vous ?

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance Maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé.

Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.