Couverture frais de santé d’entreprise : comment ne pas adhérer ?

Afin d’améliorer la couverture santé, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 oblige les employeurs à faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire santé et à prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations. Comment faire si on ne souhaite pas y adhérer ?

Mutuelle d’entreprise : comment ne pas adhérer ?

Dispense d’affiliation a la couverture frais de santé de l’entreprise par le salarié

Depuis la généralisation de la complémentaire santé, en 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, appelée couramment "couverture frais de santé ". L’employeur doit prendre en charge une partie des cotisations et les salariés ont l’obligation d’y souscrire, sauf en cas de dispense d’affiliation.

Dans quels cas un salarié peut-il ne pas adhérer à la couverture frais de santé de l’entreprise ?

Les dispenses d’affiliation :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime. Ainsi, sont concernés :

  • Les salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du régime : cette disposition prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place pour la première fois, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ;
  • les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable ;
  • les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) : cette dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
  • les salariés couverts par une assurance individuelle "frais de santé" au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;
  • les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre :
    • d’un dispositif collectif et obligatoire ;
    • d’un contrat d’assurance groupe dit "Madelin" pour les travailleurs non salariés ;
    • du régime local d’Alsace Moselle ;
    • du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ;
    • d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du  19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

La demande de dispense doit comporter une mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Cette demande peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur ou d'un formulaire. En cas de contrôle URSSAF, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, justificatifs à l'appui, le cas échéant. 

L’employeur peut, à son initiative, choisir de mettre en place des dispenses d'affiliation supplémentaires, qui sont prévus par les dispositions réglementaires.

A la fin du contrat de travail :

A la fin du contrat de travail, l’employeur informe l’organisme assureur du départ du salarié. Le salarié n’étant plus dans l’entreprise, il lui est possible de ne plus adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise.

Une fois son contrat de travail rompu, l'ancien salarié continue à bénéficier de la complémentaire de santé de son ancienne entreprise s'il remplit les conditions pour bénéficier de la portabilité de ses droits (ou à l'article 4 de la loi Evin).

 

Quelle est la démarche à suivre pour ne pas être affilié à la COUVERTURE FRAIS DE SANTE DE L’entreprise ?

Toute dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. Ainsi, la demande de dispense du salarié devra comporter la mention selon laquelle il a été informé des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime : perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin

La demande du salarié devra également préciser le cadre dans lequel la dispense est formulée, c’est-à-dire :

  • quelle dispense le salarié fait jouer ;
  • la dénomination de l'organisme assureur auprès duquel il a souscrit le contrat lui permettant de solliciter cette dispense ;
  • le cas échéant, l'échéance du contrat individuel.

La demande de dispense, en outre, doit être accompagnée des justificatifs éventuels.

Cette demande de dispense doit comporter une mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Cette demande prend la forme d'une déclaration sur l'honneur. L'employeur doit être en mesure de produire la demande des salariés concernés, justificatifs à l'appui.

Résiliation du contrat par l’entreprise auprès de l’organisme assureur

Contrat peu avantageux et/ou sélectionné trop rapidement, offre concurrente plus intéressante… L’entreprise peut aussi être amenée à résilier son contrat de complémentaire santé auprès de l’organisme assureur. En effet, beaucoup ont été prises de court par la généralisation de la complémentaire santé et souhaitent se tourner vers de nouveaux prestataires.

Avant de résilier une complémentaire santé d’entreprise, il faut en choisir une nouvelle

Proposer une complémentaire santé à ses salariés est obligatoire depuis la généralisation de la complémentaire santé en 2016. Une résiliation entraînera donc la souscription d’une nouvelle complémentaire santé. Avant d’arrêter son choix, il est primordial de comparer les niveaux de garanties proposés et envisager une augmentation de la part de l’entreprise dans le paiement des cotisations.

Les salariés sont les mieux placés pour exprimer leurs besoins. Il est bon de les consulter pour connaître les postes de santé prioritaires dans le choix de la complémentaire santé. La branche professionnelle peut recommander un organisme assureur mais l’employeur n’est pas dans l’obligation de choisir cet organisme recommandé.

Bon à savoir

Des garanties minimales sont imposées par la branche professionnelle. L’employeur devra respecter à minima ces garanties lorsqu’il met en place sa complémentaire santé dans l’entreprise.

 

Une fois le choix arrêté, comment résilier une COUVERTURE FRAIS DE SANTE DE L’entreprise ?

Les textes permettent de mettre un terme à une adhésion ou de résilier le contrat collectif tous les ans via lettre recommandée à l'organisme assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.