Personne de confiance : en quoi consiste ce statut légal ?

Le statut de personne de confiance désigne une personne chargée de vous accompagner dans vos démarches liées à la santé. Comment la désigner, à quels moments doit-elle intervenir quelles sont ses responsabilités ? Nos réponses.

Personne de confiance : en quoi consiste ce statut légal ?

Personne de confiance : définition

La personne que vous définissez comme personne de confiance auprès des établissements de soins a la responsabilité des prises de décision dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions. Elle devient votre porte-parole quand vous ne pouvez pas vous exprimer. Elle est garante de vos droits et de votre volonté. Par exemple, si votre état de santé se détériore et que vous ne pouvez plus vous exprimer, c’est elle qui fera appliquer vos dernières volontés. Un devoir de confidentialité.

La personne de confiance doit vous soutenir dans vos décisions concernant votre santé. Elle peut assister aux consultations et entretiens médicaux si vous le souhaitez, et prendre connaissance des éléments de votre dossier médical en votre présence. En revanche, elle ne devra pas divulguer les informations médicales, ni les directives anticipées vous concernant sans votre accord.

Les démarches pour désigner une personne de confiance

Pour désigner la personne de confiance qui sera garante de vos droits et de vos dernières volontés, il suffit de le faire par écrit. Vous pouvez donner le statut légal de personne de confiance à la personne choisie en remplissant le formulaire de la Haute autorité de santé (HAS) ou celui d’un établissement hospitalier. Il est aussi possible réaliser cette démarche sur papier libre, à condition que votre signature et que celle de la personne de confiance désignée apparaissent toutes les deux sur le document.

Désigner une personne de confiance : un droit

Désigner une personne de confiance est un droit, non une obligation. Vous êtes libre de ne pas le faire. De la même façon, la personne désignée peut refuser d’endosser ce rôle. Avant tout, il est nécessaire d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner afin qu’elle comprenne bien son rôle et vos volontés.

Les responsabilités de la personne de confiance

La personne de confiance est votre porte-parole lorsque vous ne pouvez plus vous exprimer au sujet de vos démarches de santé : dernières volontés en matière de fin de vie, poursuite ou arrêt d’un traitement … Elle peut refuser d’endosser ce rôle. Si elle l’accepte, elle doit alors vous accompagner dans vos démarches, s’exprimer à votre place et recevoir les informations médicales quand vous ne pouvez plus le faire. Elle transmet vos dernières volontés aux médecins et à la famille.

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