La loi HPST ou loi Bachelot : quel impact sur les réseaux de santé ?

La loi "HPST", dite "Loi Bachelot" du 21 juillet 2009 portant sur les réformes de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, affiche l'ambition de réorganiser et de moderniser l'ensemble du système de santé. Elle est consacrée à L'hôpital, à la répartition des médecins et l'accès aux soins de villes, aux mesures de santé publique et à la prévention. Elle a permis la création des ARS (agences régionales de santé) chargées de coordonner dans un cadre territorial l'ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention). Les réseaux de santé sont devenus aujourd'hui des maillons incontournables du système de santé. Quel sort leur réserve la Loi "Bachelot" ?

La Loi "HPST" et les réseaux de santé

Rappel de la définition du réseau de santé :

  • un réseau de santé constitue une forme organisée d'action collective apportée par des professionnels en réponse à un besoin de santé de la population, à un moment donné, sur un territoire donné
  • le réseau est transversal aux institutions. Il est composé d'acteurs professionnels des champs sanitaires et sociaux, de la ville et des établissements de santé. La coopération des acteurs dans un réseau est volontaire et se fonde sur la définition commune d'objectifs
  • l'activité d'un réseau de santé comprend non seulement la prise en charge de personnes malades ou susceptibles de l'être mais aussi des activités de prévention collective et d'éducation pour la santé

 

Impacts de la Loi "HPST" sur les réseaux de santé :

  • la Loi "HPST" ne supprime pas les réseaux de santé mais elle introduit de nouvelles formes d'organisation et de coordination
  • les maisons de santé associent professionnels de santé et auxiliaires médicaux. La prise en charge des patients doit y être coordonnée
  • les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours et de second recours. Ils sont constitués  des professionnels de santé et le cas échéant, des maisons de santé, et des réseaux de santé. De plus, la nouvelle loi "normalise" les réseaux de santé en les intégrant dans un dispositif plus large d'organisation territoriale, de coopération et de contractualisation
  • des territoires de santé sont définis par l'ARS selon un critère de pertinence pour les activités de santé publique, de soins, d'équipement des établissements, médico sociales, ou de premier recours
  • la coopération entre professionnels est reconnue. Exemple : des protocoles de coopération, à l'initiative des professionnels répondant à des besoins de santé sont soumis à l'autorisation du directeur de l'ARS
  • les réseaux de santé sont intégrés dans différents type de contrats et à différents niveaux : les contrats d'objectifs et de gestion, les contrats d'amélioration des pratiques, les contrats locaux

La Loi Bachelot, les réseaux de santé et les mutuelles santé

La Loi "Bachelot" favorise les expérimentations dans le sens de la modernisation de notre système de santé.

De nombreux organismes de complémentaires santé ont créé des réseaux de soins dont les objectifs premiers sont de favoriser, par un phénomène de concurrence, une modération des tarifs pratiqués par les professionnels de santé, ainsi que de conseiller l'assuré.

Ainsi, les assurés bénéficieraient de meilleurs remboursements en consultant dans les réseaux proposés par leur assurance santé.

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

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