Comment résilier sa complémentaire santé dans le cadre de la loi Châtel ?

Vous souhaitez résilier votre "mutuelle santé" ? Pour y mettre fin, il faut le plus souvent attendre l'échéance de votre contrat ou sa date anniversaire. Vous avez également l'opportunité de résilier votre contrat plus rapidement si votre assureur n'a pas respecté les obligations de la loi Châtel. Humanis vous explique comment mettre fin à votre contrat de mutuelle.
 

Résiliation d'une complémentaire santé : comment faire ?

Dans la plupart des cas, vous ne pourrez résilier votre “mutuelle santé avant son échéance annuelle. Pour cela, vous devez envoyer votre demande de résiliation dans le délai figurant dans les conditions générales. Celui-ci ne peut excéder deux mois avant la date butoir de fin de contrat (par exemple au 31 octobre pour un contrat dont l'échéance est fixée au 1er janvier). La date exacte est précisée dans les Conditions Générales (Règlements mutualistes) de votre complémentaire santé. Vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans certaines situations particulières comme un changement de régime de Sécurité sociale, vous pouvez résilier à tout moment de l'année dans la limite de trois mois suivants l'événement.

 

 

Résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la loi Châtel

La loi Châtel du 28 juillet 2005 a instauré l'obligation pour votre assureur santé de vous aviser du renouvellement tacite de votre contrat et de la possibilité d'en demander la résiliation. Cette information doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation (2 mois avant l'échéance annuelle). Pour un contrat qui se renouvelle tacitement le 1er janvier, l'information doit donc être faite au plus tard le 15 octobre de l'année précédente :

  • cas 1 : L'assureur informe le client avant le 15 octobre
    conséquence : le client doit résilier son adhésion avant le 31 octobre
  • cas 2 : L'assureur informe le client après le 15 octobre
    conséquence : le client à 20 jours pour résilier (le délai court à compter de l'envoi du courrier d'information ; cf la date figurant sur le cachet de la poste)
  • cas 3 : L'assureur n'informe pas le client de sa possibilité de mettre un terme au contrat
    conséquence : le client a la possibilité de mettre un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction, en envoyant une lettre recommandée à l'organisme assureur. La résiliation de la mutuelle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

 

Le saviez-vous ?

Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée, votre employeur est dans l’obligation de proposer à l’ensemble de ses collaborateurs, une couverture santé avec un socle de garanties minimales. Découvrez en détails la complémentaire santé obligatoire en 7 questions / réponses. 

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