Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire d’entreprise : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de souscrire à une complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Sauf exception, les salariés doivent alors résilier leur mutuelle individuelle. Qui est concerné ? Comment procéder ? Quelles sont les exceptions ?​

Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obliga-toire d’entreprise : ce qu’il faut savoir

 

Qui est concerné par la Généralisation de la complémentaire santé ?

Multinationale, TPE ou PME, toutes les sociétés sont concernées par la souscription d’une complémentaire santé obligatoire d’entreprise pour prendre en charge les dépenses de santé de leurs salariés.

En parallèle, certaines branches professionnelles ont conclu des accords sur le sujet : la Convention collective agricole, la Convention collective de la coiffure ou la Convention collective de la HRC, à destination des cafés, hôtels et restaurants, par exemple.

La complémentaire santé d’entreprise présente un avantage certain. Si le salarié finance la totalité de sa mutuelle individuelle, le financement de la mutuelle d’entreprise est pris en charge par l’entreprise à hauteur a minima de 50 %.

Quelles démarches réaliser ?

Lorsqu’il est embauché par une entreprise qui a un régime complémentaire santé obligatoire, le salarié qui a déjà une mutuelle individuelle risque de cotiser deux fois.

Que faire pour éviter cette double cotisation ?

  • Le salarié peut demander la résiliation de sa mutuelle santé individuelle. Pour cela, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. Il est préférable que les mentions suivantes soient présentes dans la lettre de résiliation :
    • Nom, prénom et coordonnées de l'assuré ;
    • Coordonnées de l’assureur ;
    • Objet : Résiliation du contrat mutuelle ;
    • Une mention explicite mentionnant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise ; 
    • Dates et numéro précis du contrat ;
    • Date d’échéance et la date souhaitée de résiliation du contrat actuel.

 

 

  • Dans certains cas, l’assureur peut exiger un préavis de 30 jours ou refuser la résiliation hors de l’échéance annuelle si elle n’est pas prévue au contrat. Alors, le salarié peut se tourner vers la seconde solution. Demander une dispense d’adhésion au contrat collectif et obligatoire.

 

En effet, conformément aux dispositions légales et réglementaires, un salarié peut être dispensé d’adhérer au régime obligatoire mis en place dans l’entreprise, notamment s’il est couvert par une mutuelle individuelle "frais de santé" au moment de l’embauche. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance de la mutuelle individuelle. A l’échéance, il devra adhérer au régime frais de santé obligatoire de l’entreprise.

Mutuelle sante obligatoire : quid des cdd ?

Les salariés en CDD peuvent disposer des mêmes facultés que celles exposées ci-dessus.

De plus, certains régimes d’entreprise prévoient une dispense d’affiliation pour les CDD de moins de 12 mois et ceux de plus de 12 mois s’ils disposent d’une couverture frais de santé responsable par ailleurs.

En outre, les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture frais de santé responsable et solidaire. Mutuelle d’entreprise à adhésion facultative : quelles possibilités de résiliation ?

En plus de la complémentaire santé obligatoire, l’employeur peut mettre en place dans l’entreprise une complémentaire santé à adhésion facultative dans son entreprise (par exemple, une sur complémentaire santé ou des options).