Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire d’entreprise : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de souscrire à une complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Sauf exception, les salariés doivent alors résilier leur mutuelle individuelle. Qui est concerné ? Comment procéder ? Quelles sont les exceptions ?

Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obliga-toire d’entreprise : ce qu’il faut savoir

 

qui est concerné par la Résiliation de la mutuelle santé individuelle ?

Multinationale, TPE ou PME, toutes les sociétés sont concernées par la souscription d’une complémentaire santé obligatoire d’entreprise pour prendre en charge les dépenses de santé de leurs salariés.

En parallèle, certaines branches professionnelles ont passé des accords avec les partenaires sociaux : la Convention collective agricole, la Convention collective de la coiffure ou la Convention collective de la HRC, à destination des cafés, hôtels et restaurants.

La mutuelle d’entreprise présente un avantage certain. Si le salarié finance la totalité de sa mutuelle individuelle, le financement de la mutuelle d’entreprise est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50 %.

Lorsqu’il souscrit à la mutuelle obligatoire d’entreprise, le salarié doit résilier sa mutuelle individuelle. Dans le cas contraire, il y a un risque de doublon.

Quelles démarches pour résilier sa mutuelle santé individuelle ?

Pour résilier sa mutuelle santé individuelle, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. Il est préférable que les mentions suivantes soient présentes dans la lettre de résiliation :

  • Nom, prénom et coordonnées de l'assuré
  • Coordonnées de l’assureur
  • Objet : Résiliation du contrat mutuelle
  • Une mention explicite mentionnant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise 
  • Dates et numéro précis du contrat
  • Date d’échéance et la date souhaitée de résiliation du contrat actuel

 

 

Le courrier de résiliation peut être envoyé en dehors de l’échéance annuelle du contrat. En revanche, il doit être accompagné d’une attestation de la mutuelle obligatoire, mise en place dans l’entreprise, précisant la date d’adhésion.

Dans certains cas, l’assureur peut exiger un préavis de 30 jours. Il est recommandé aux nouveaux embauchés d’attendre la fin de la période d’essai avant de résilier leur mutuelle individuelle.

En effet, conformément aux dispositions légales et réglementaires, un salarié peut être dispensé d’adhérer au régime obligatoire mis en place dans l’entreprise, notamment s’il est couvert par une mutuelle individuelle "frais de santé" au moment de l’embauche. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance de la mutuelle individuelle.

Mutuelle santé obligatoire : quid des CDD ?

Selon les dispositions légales et réglementaires, mais également les accords d’entreprise, les salariés ayant signé un contrat à durée déterminée (CDD) ont la possibilité de conserver leur mutuelle individuelle. Dans le cas contraire, l’employé en CDD est tenu de souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Certaines mutuelles peuvent proposer de suspendre le contrat individuel pour la durée de son contrat de travail. Cela allège la procédure résiliation/adhésion et évite au salarié de payer deux contrats de complémentaire santé.

Mutuelle d’entreprise à adhésion facultative : quelles possibilités de résiliation ?

L’employeur peut mettre en place dans l’entreprise une complémentaire santé à adhésion facultative dans son entreprise (par exemple, une sur complémentaire santé).

Si la souscription à la mutuelle d’entreprise est à adhésion facultative, l’adhésion n’étant pas obligatoire, l’organisme assureur de la mutuelle individuelle peut refuser la résiliation puisque l’assuré n’est pas tenu d’adhérer au contrat proposé par son employeur.