Salarié, que faire si mon employeur ne m'a pas proposé de complémentaire santé collective ?

Toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés un contrat santé collectif obligatoire et responsable. Quels sont les droits du salarié et que faire si votre employeur n’a pas mis en place une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite répondant aux exigences légales ?

Contrat santé collectif : que dit la loi ?
 

Un  contrat santé collectif à adhésion obligatoire doit être proposé à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté, de revenu ou de statut. Il existe toutefois des cas de dispenses prévus par la loi.
 

Pour répondre  à ces exigences, la complémentaire santé collective doit prendre en charge un ensemble de garanties minimales, appelé "panier de soins". Les principaux frais de santé (hospitalisation, optique, dentaire…) sont ainsi couverts selon un taux de remboursement minimum fixé par décret. 

La couverture santé doit également être "responsable et solidaire". À ce titre, elle ne peut prendre en charge certaines dépenses, notamment celles liées au non-respect du parcours de soins coordonnés.

L’employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture.
Afin d’augmenter le remboursement de certains postes de santé, l’employeur peut choisir de proposer à ses salariés de souscrire des garanties surcomplémentaires. Toutefois, l’employeur n’a aucune obligation de financement de cette option.  

 

Que faire en cas de non-respect ?
 

Si votre employeur n’a pas mis en place un contrat collectif obligatoire et responsable, il n’est pas forcément hors la loi. En effet, le délai du 1er janvier 2016 a été étendu pour certaines entreprises. 

Si votre employeur a souscrit un contrat santé collectif avant le 19 novembre 2014 et que celui-ci ne remplit pas les conditions du contrat responsable, il peut bénéficier de la période transitoire autorisée par une circulaire de la direction de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite. Ainsi il peut attendre jusqu’à la première modification de l’acte instituant ce régime (accord collectif, décision unilatérale…) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 pour rendre la complémentaire santé conforme au cahier des charges du contrat responsable.

Si votre employeur n’est pas concerné par la période transitoire et qu’aucun contrat santé collectif responsable n’est envisagé, il est toujours recommandé de privilégier le dialogue et la concertation. Le salarié peut adresser ses questions et requêtes à son manageur ou directement à l’employeur.Il peut à cette occasion mettre en avant les avantages sociaux et fiscaux d’un tel contrat.
 

Aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Toutefois, en cas de prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite indûment perçues, l’entreprise peut subir un redressement URSSAF.

 

Comment agir en cas de non-respect de la législation ?
 

Si le dialogue avec votre employeur ou ses représentants ne donne pas lieu à une réponse ou à une action en adéquation avec les exigences légales, plusieurs alternatives sont envisageables.

En effet, l’absence de mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire expose l’entreprise à un contentieux juridique. Cette démarche peut être menée de façon individuelle auprès des Prud’hommes. 

Elle peut également s’engager de façon collective en passant par les instances de représentation du personnel. L’intervention du syndicat permettra aux salariés de bénéficier de l’expertise de l’organisation. Si elle est interpellée, l’inspection du travail pourra également se saisir de la question et intervenir afin que la loi soit respectée.
 

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la mise en place du contrat collectif, Humanis vous accompagne en vous proposant une complémentaire santé avec des garanties plus élevées que le panier de soins, sans effort financier en plus de votre part. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

 

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