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Publié le 11.07.2018
Il est relativement fréquent que le bénéficiaire d’un contrat assurance décès préfère renoncer à recevoir le capital qui lui est dû, par exemple pour que celui-ci revienne au bénéficiaire de second rang. Mais cette renonciation est soumise à un cadre légal et strict : voici comment procéder.
A quelles conditions peut-on renoncer à un capital décès ?
Au-delà d’éventuelles conditions propres au contrat d’assurance qui a été contracté, c’est principalement le Code des assurances qui régit le fonctionnement des assurances décès, et en particulier, au moment du décès de l’assuré, la réception du capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Le bénéficiaire du contrat, et ce quelle que soit la succession de l’assuré, est le seul à pouvoir recevoir le capital en question, et il doit pour ce faire accepter son droit à bénéficier du capital. Cette acceptation est irrévocable.
Autre condition : le bénéficiaire doit être vivant. Si ce n’est pas le cas, tout dépend alors de la clause figurant dans le contrat d’assurance. Classiquement, la présence dans le contrat d’une mention du type "vivant ou représenté par suite de décès" permet à ses représentants, c’est-à-dire ses héritiers, de devenir les bénéficiaires. Si cette mention ne figure pas, ce sont les bénéficiaires de second rang, eux aussi établis via ce contrat, qui deviennent les bénéficiaires. Enfin, dans ce cas, s’il n’y a pas de bénéficiaire de second rang inscrit, ce sont généralement les héritiers de l’assuré qui deviennent bénéficiaires s’ils sont désignés dans la suite de l’ordre des bénéficiaires dans le contrat d’assurance.
Il peut arriver, notamment pour des questions de transmission patrimoniale ou de fiscalité, de souhaiter renoncer à son droit à bénéficier du contrat. Dans le cas, on doit le faire de manière explicite, par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’assureur.
> À lire aussi : Les formalités et démarches administratives à effectuer suite à un décès
Bon à savoir
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Renoncer à bénéficier du contrat d’assurance décès : qu’est-ce que cela implique ?
La renonciation faite, les autres bénéficiaires sont les bénéficiaires en sous-ordre ou, ils seront désignés par l’assuré à compter de la renonciation – ou, s’il est déjà décédé au moment de la renonciation, ses héritiers en fonction des dispositions contractuelles. Cela signifie que le renonçant ne peut ni ne doit désigner un autre bénéficiaire à sa place.
La renonciation est un acte définitif : il signifie l’abandon univoque du droit à bénéficier du contrat. C’est également un acte total (on ne peut renoncer à une partie du bénéfice auquel on a droit).
> À lire aussi : Quelles sont les démarches à accomplir suite à un décès ?
En savoir plus
Toutes les dispositions générales du Code des assurances relatives aux assurances sur la vie (assurance-vie, assurance décès, etc.) peuvent se retrouver sur Internet, sur le service public en ligne Legifrance.
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