Assurance décès : quelle fiscalité ?

L’assurance décèsassurance décèsContrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de prévoyance) s’engage à verser au décès de l’assuré un capital au(x) bénéficiaire(s) de ce contrat. L... Lire la suite permet de prévoir, suite au décès de l’assuré, le versement d’une prestation aux bénéficiaires désignés. On parle alors de capital décèscapital décèsCapital versé au(x) bénéficiaire(s) d’une assurance décès. Il peut être souscrit via une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance. Il vient en complément du capital décès ... Lire la suite ou de rente. Voici toutes les informations relatives à la fiscalité de l’assurance décès.

Assurance décès : quelle fiscalité ?

Le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession

Le capital décès, c’est-à-dire la somme qui sera versée au bénéficiairebénéficiaireToute personne qui bénéficie des prestations, en tant qu'adhérent ou ayant droit (conjoint ou concubin, enfant à charge). Lire la suite par la personne ayant souscrit à une assurance décès, n’est en règle générale pas soumis aux droits de successionsuccessionNom général donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à la personne défunte le jour de son décès et qui seront redistribués aux héritiers. Les successions sont régies par ... Lire la suite. La logique veut en effet que cette somme accumulée au titre d’un contrat d’assurance ne fasse pas partie du patrimoine en tant que tel de l’assuré : on souscrit précisément à un contrat d’assurance pour développer un capital qui épargnera tout souci financier à ses proches s’il nous arrivait quelque chose… Le capital reçu par le bénéficiaire ne naît donc pas du patrimoine de l’assuré, mais bien, majoritairement, des primes qu’il a versées, et il est normal qu’à ce titre il ne fasse partie de la succession
 

Les cotisations versées pour l’assurance décès sont imposables, et les taux varient

Le capital décès reste toutefois soumis à des prélèvements fiscaux. La nature de ceux-ci dépend de l’âge de l’assuré ; Si les cotisations en question ont été versées avant ou après que l’assuré ait atteint l’âge de 70 ans.

L’imposition des cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré

La prime versée par l’assuré, la dernière année avant son décès, est imposable, et ce avec un barème ‘normal’ de 20%, mais après un abattement fixe d’un montant de 152 500 €. Cet abattement est calculé non sur le total à verser mais sur la part revenant à chaque bénéficiaire, et il porte sur l’ensemble des montants liés aux contrats d’assurance-vie et d’assurance décès confondus. Sous ces conditions, et en-deçà de ce montant total, le capital décès touché n’est donc pas imposé.

L’imposition des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré

On calcule dans ce cas la somme des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré. Si ce montant est inférieur à 30 500 €, le capital n’est pas imposable. Dans le cas contraire, ces cotisations sont réintégrées dans l’actif successoral, et elles sont alors taxables aux droits de mutation.

Des exonérations dans certains cas

Quand le bénéficiaire du contrat d’assurance décès est le conjoint ou le partenaire de PACS, les capitaux décès sont totalement exonérés. Dans certains autres cas (frère ou sœur célibataire, en particulier), cette exonération se fait sous double condition : la domiciliation avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès, et un âge de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession (ou une infirmité lui rendant impossible de subvenir par le travail à ses besoins).

Le saviez-vous ?

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