Frais de succession : le calcul des droits de succession

En qualité d'héritier, vous devez dans certains cas, déposer une déclaration de succession (une seule pour l'ensemble des bénéficiaires). Lors de ce dépôt, vous devrez vous acquitter du paiement des droits de succession. Les frais de succession et le montant des droits résultent d'un barème officiel et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Quel est le calcul des droits de succession ? Quelles sont les étapes et les modalités à respecter pour régler les frais de succession ?

Frais succession

Le principe des frais de succession
 

Tout bénéficiaire, dès lors qu'il dépose une déclaration de succession, peut être assujetti à des droits. Le calcul des droits de succession se fait sur la base d'un tarif qui dépend du lien de parenté entre la personne défunte et le(s) héritier(s). Il s'applique sur la part nette taxable, part reçue par chaque héritier après déduction des abattements.

Dans les cas suivants, les héritiers sont exonérés de droits de succession :

  • si l'actif successoral est inférieur à 3000 euros
  • pour le conjoint survivant et pour le partenaire lié par un Pacs
  • pour les frères et sœurs si :
    • célibataire, veuf(ve), séparé(e) ou divorcé(e) au moment du décès
    • âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé(e) lors du décès
    • domiciliation avec le défunt durant les 5 ans qui précèdent le décès

 

Dans tous les autres cas, le(s) héritier(s) appelé(s) à une succession devront s'acquitter des frais de succession.
 

Calcul des droits de succession
 

Le calcul des frais de succession s'organise autour de 4 étapes et dépend des abattements et des tarifs applicables.
 

Les différentes étapes du calcul
 

  1. Déterminer l'actif net taxable de l'héritage : Actif net = actif (inventaire des biens) – passif (les dettes)
  2. Evaluer les parts de chaque héritier en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
  3. Définir et appliquer sur chaque part un abattement personnel qui dépend du lien de parenté entre héritier(s) et défunt.
  4. Appliquer sur chacune des parts nettes taxables, un tarif qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
     

Les abattements prévus dans le calcul des droits de succession
 

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2012, les abattements sont les suivants:

  • abattement de 159 325 € pour la part de chaque héritier ascendant, enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé,
  • abattement de 15 932 € pour les frères et sœurs ne remplissant pas les conditions pour être exonéré de droits de succession,
  • abattement de 7 967 € pour les neveux et nièces,
  • abattement de 159 325 € pour les personnes handicapées. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements précédents.

 

Le tarif des frais de succession : le taux applicable
 

Le taux ou barème en vigueur à compter du 1er janvier 2012, s'applique sur le montant taxable après abattement (montant de la part – abattement).

Ce taux est fonction du lien de parenté entre le(s) héritier(s) et le défunt.

Pour une succession en ligne directe, le taux applicable peut aller de 5 % pour un montant taxable après abattement inférieur à 8072 €, à 40 % si la part est supérieure à 1 805 677 €.

Dans le cas d'une succession entre frères et sœurs, hors cas d'exonération, le barème est de 35 % pour un montant taxable après abattement de 24 430 € et de 45 % pour une part dont le montant taxable après abattement est supérieur à 24 430 €.

À noter que le barème applicable peut aller jusqu'à 60 % entre parents au delà du 4ème degré.

Le tableau des barèmes applicables est disponible sur impots.gouv.fr
 

Les réductions possibles
 

Des réductions sont possibles sur le montant des droits de succession à compter du 3ème enfant: de 610 € à 305 € selon qu'il soit respectivement en lignée directe ou non.
 

Modalités de paiement des droits de succession
 

Les héritiers ou légataires doivent s'acquitter des droits de succession au moment de la déclaration de succession.

Ces frais de succession peuvent être réglés en espèces, par chèque ou par virement.

Sous certaines conditions et selon agrément ministériel, il est possible d'utiliser d'autres moyens de paiement, notamment remise d'œuvres d'art, objets de collection présentant un intérêt exceptionnel.

Des délais ou conditions de paiement peuvent être accordés sous réserve d'apporter une garantie et moyennant des intérêts à taux légal :

  • paiement fractionné
  • paiement différé

 

Découvrez nos offres de prévoyance.

Partager cet article :