Le capital décès versé par la Sécurité Sociale

En cas de décès, si vous avez cotisé au régime général, vous disposez d'un droit au capital décès garanti par l'assurance décès. Il permet aux proches du défunt, enfants, époux/épouse ou même ascendants, de subvenir aux premières dépenses.

Le capital décès pour les salariés adhérents au régime général de la Sécurité sociale

Le montant du capital décès versé par la Sécurité sociale est égal à 3 mois de salaire, dans la limite de 370,32 € à 9258 € en 2013. Pour les fonctionnaires de moins de 60 ans, cette somme représente un an de salaire brut. Pour les fonctionnaires de moins 60 ans, il s'agira de 3 mois de salaire complétés par certaines indemnités spécifiques.

Le capital décès pour les artisans et commerçants

Les travailleurs non salariés affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) disposent eux aussi d'un droit au capital décès.

Lorsqu'un artisan ou un commerçant décède, ses proches peuvent percevoir jusqu'à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7406,40 € en 2013. Les proches d'un assuré retraité artisan percevront un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit 2962,56 € en 2013.

De même, les artisans bénéficient d'un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en plus du capital principal pour les enfants âgés de moins de 16 ans et jusqu'à 20 ans sous conditions.

 

Bon à savoir

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Montant et obtention du capital décès

Pour obtenir ce capital, il faut que la personne décédée ait cotisé au régime général. Par ailleurs, les indemnisations pour maladie, maternité, invalidité et accident du travail sont assimilées à des heures de travail salarié.

La demande doit être présentée auprès de votre Caisse d'Assurance maladie dans le mois qui suit le décès si vous êtes à la charge du défunt. Sinon, vous disposez de deux ans. Pour cela, il vous faut de renvoyer le formulaire s3180 disponible sur le site de l'Assurance Maladie accompagné des documents nécessaires: l'acte de décès, les trois derniers bulletins de salaires du défunt, une copie du livret de famille et un RIB. Le capital décès, qui n'est pas soumis aux droits de succession, vous sera versé en une seule fois.

 

 

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