Le capital décès versé par la Sécurité Sociale

En cas de décès, si vous avez cotisé au régime général, vous disposez d'un droit au capital décès garanti par l'assurance maladie. Il permet aux proches du défunt, enfants, époux/épouse ou même ascendants, de subvenir aux premières dépenses.

Le capital décès versé par la Sécurité Sociale

Le capital décès pour les salariés adhérents au régime général de la Sécurité sociale

Le montant du capital décès versé par la Sécurité sociale est forfaitaire et fixé par décret. Il est revalorisé chaque année. Au 1er avril 2018, ce montant est de 3 450 €.

Le capital décès : COMMENT LE DEMANDER ?

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès ». N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire (prioritaire ou non prioritaire), ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.

Adressez-le à la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces justificatives.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer votre demande de capital décès. Plus d’un mois après le décès, vous pouvez demander le paiement du capital décès au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire. 

Si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous disposez d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

 

Bon à savoir

Vous pouvez compléter le montant du capital décès versé par la Sécurité Sociale en souscrivant un contrat de prévoyance.

En fonction de votre budget et de votre situation personnelle, vous pouvez ainsi déterminer librement le montant du capital qui sera versé entre 10 000 et 90 000€, ainsi que la ou les personnes qui pourront en bénéficier.
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obtention du capital décès

Le capital décès est versé le défunt était dans l'une des situations suivantes pendant les 3 mois précédant son décès :

  • il était salarié ;
  • il percevait une indemnisation Pôle emploi ;
  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ;
  • il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Si le défunt n’était plus dans une des situations précédentes depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.