Changement de situation personnelle: déclaration et démarches

En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles sont les circonstances nécessitant une déclaration de changement de situation ? Quels sont les organismes à informer ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas changement de situation personnelle ?

Déclaration de changement de votre situation personnelle auprès des principales administrations

La vie est une succession de changements entraînant dans la majeure partie des cas, une déclaration de changement de situation personnelle auprès des administrations: les principales étant l'Assurance Maladie, l'organisme assureur et le Trésor Public.

D'autres changements impliquent des démarches particulières à effectuer au cas par cas (CAF, fournisseurs d'eau et d'électricité, banques …)

Démarches changement de situation auprès de l'Assurance Maladie

  • Mariage, PACS ou vie en concubinage
    Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous pouvez bénéficier du statut d'ayant droit autonome vous permettant de jouir de la protection sociale de votre conjoint(e), de votre concubin(e), ou de votre partenaire de PACS, sauf si la personne est affiliée personnellement à l'Assurance Maladie ou si elle relève d'un régime spécial.
    Cette demande doit être effectuée auprès de votre caisse d'Assurance Maladie via le formulaire "Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants" (formulaire n° S3706).
  • En cas de naissance d'un enfant
    Si un enfant naît au cours de votre union, il devra être rattaché à l'un, ou aux deux parents assurés sociaux.
    La déclaration de votre changement de situation se fait auprès de votre caisse d'Assurance Maladie par le biais du formulaire n° S3705, accompagné de la copie de votre livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance.
  • Dans le cadre d'une adoption, la démarche est identique; l'extrait d'acte de naissance est simplement remplacé par un extrait d'acte d'adoption.
  • En cas de divorce, la rupture d'un PACS, ou de la fin de vie en concubinage
    En cas de divorce, vous êtes tenu(e) de déclarer à l'Assurance Maladie votre changement de situation personnelle.
    Vous devrez envoyer à cet organisme la copie de votre jugement de divorce ou la copie d'extrait d'acte de mariage mentionnant le divorce, accompagnée d'une copie de votre livret de famille si des enfants sont nés de cette union.
    En cas de rupture de votre PACS ou d'une séparation à l'issue d'une vie commune, il faut également prévoir des démarches pour changement de situation auprès de l'Assurance Maladie.
    Si vous étiez Pacsé(e)(s), vous devrez envoyer à l'Assurance Maladie une copie de votre "certificat de non conciliation" accompagnée d'une "décision de fin de vie commune" (délivrée par un tribunal d'instance).
    Si vous viviez en situation maritale depuis au moins un an, il faudra rédiger une attestation sur l'honneur indiquant la date officielle de la séparation.

A savoir :

En cas de mariage, de Pacs ou de vie maritale: si vous étiez ayant droit, vous continuerez à jouir de vos droits durant un an après la date officielle de divorce, de séparation ou de rupture de PACS.

En cas de mariage : Si trois enfants au moins sont nés de votre union, vous pourrez à l'issue des deux ans bénéficier vous-même du statut d'ayant droit.

 

Déclaration de changement de situation auprès de votre mutuelle santé

En cas de divorce, de rupture de PACS ou de cessation de la vie maritale, vous serez également amené(e)(s) à reconsidérer votre complémentaire santé.

Généralement, la séparation implique une rupture du contrat de mutuelle selon les dispositions contractuelles.

En cas d'enfant(s) né(s) de cette union, il faudra envisager le rattachement à la mutuelle santé de l'un des parents.

Déclaration auprès du service des impôts

En cas de mariage ou de Pacs, il est coutume de remplir une déclaration d'impôts commune.

Lorsque l'union est rompue, chaque partenaire doit remplir sa déclaration de revenus séparément.

Si des enfants sont nés lors de cette union, le parent qui en a la charge bénéficie généralement de parts supplémentaires.

A noter :

  • Si vous bénéficiez de prestations de la Caisse d'Allocations Familiales, CAF, il est impératif de les informer de tout changement de situation personnelle, afin de déterminer le nouveau bénéficiaire des droits.
  • De même, pensez à informer les banques, les assurances et tout autre organisme susceptible de devoir modifier un contrat qui était aux deux noms.

 

Le décès, un changement de situation personnelle particulier

Dans le cadre du décès de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) les démarches à effectuer pour changement de situation sont plus nombreuses. L'une des principales étant de fournir un acte de décès à votre caisse d'Assurance Maladie.

  • Si vous étiez ayant droit, vous continuerez à jouir de vos droits pendant un an à partir de la date du décès
  • Si vous aviez un enfant âgé de moins de trois ans au moment du décès de votre conjoint(e) ou concubin(e), vous continuerez à jouir de vos droits jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de trois ans.

 

De nombreuses autres formalités administratives sont à réaliser suite à un décès afin de régulariser la situation de la personne décédée. Il faut notamment informer le Centre des Impôts, résilier tous les abonnements souscrits par le défunt, prévenir les différentes sociétés d'assurance et-ou de complémentaire, etc.

Les autres organismes devant être informés en cas de changement de situation personnelle

Outre les unions, les naissances et / ou les décès, certains changements dans la vie courante (Déménagement, changement d'ordre professionnel …) impliquent une démarche auprès des administrations.

La règle est simple: informer tout organisme, qu'il soit privé ou public, et dont les contrats seraient susceptibles d'être modifiés suite à ce changement de situation (banques, fournisseurs d'énergies et d'eau, Assurance Maladie, assurance, CAF, Pôle emploi, Caisse de retraite … )

On parle couramment de « mutuelle santé » mais le terme exact est « complémentaire santé » lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme « mutuelle » au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

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