Changement de situation personnelle: déclaration et démarches

En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et administratifs. Quelles sont les circonstances nécessitant une déclaration de changement de situation ? Quels sont les organismes à informer ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas de changement de situation personnelle ?

Changement de situation personnelle: déclaration et démarches

Déclaration de changement de votre situation personnelle auprès des principales administrations

La vie est une succession de changements entraînant, dans la majeure partie des cas, une déclaration de changement de situation personnelle auprès des administrations : les principales étant l'Assurance maladie, les organismes assureurs et le Trésor Public.

D'autres changements impliquent des démarches particulières à effectuer au cas par cas (CAF, fournisseurs d'eau et d'électricité, banques …)

Démarches changement de situation auprès de l'Assurance Maladie

  • Mariage, PACS ou vie en concubinage
    Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMA), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Comme chaque personne majeure est indépendante au niveau de l'Assurance maladie, il n'est donc pas nécessaire de signaler un mariage, un PACS ou une vie en concubinage.
    Cependant, cela impacte la complémentaire santé.
  • En cas de grossesse
    Lors du premier examen prénatal, la sage femme vous aide à déclarer votre grossesse. Cette démarche permettra à l’Assurance maladie de mieux vous accompagner et vous prendre en charge tout au long de votre grossesse.
  • En cas de naissance d'un enfant
    Si un enfant naît au cours de votre union, il devra être rattaché à l'un, ou aux deux parents assurés sociaux.
    La déclaration de votre changement de situation se fait auprès de votre caisse d'Assurance maladie par le biais du formulaire n° S3705, accompagné de la copie de votre livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance.
  • Dans le cadre d'une adoption
    la démarche est identique ; l'extrait d'acte de naissance est simplement remplacé par un extrait d'acte d'adoption.
  • En cas de changement d'adresse
    Vous pouvez signaler votre changement d'adresse directement depuis votre Espace ameli.
  • En cas de changement de banque
    Vous devez adresser votre nouveau RIB à votre caisse primaire d'Assurance maladie.
  • En cas de changement professionnel
    Si vous devenez salarié du privé ou, au contraire, que vous devenez fonctionnaire, vous devez signaler ce changement auprès de votre caisse d'Assurance maladie. Il en va de même, lorsque vous perdez votre emploi.

 

Déclaration de changement de situation auprès de votre mutuelle santé

En cas de divorce, de rupture de PACS ou de cessation de la vie maritale, vous serez amené(e)(s) à reconsidérer votre complémentaire santé. Si vous étiez ayant droit sur la complémentaire santé de votre compagnon (compagne), vous devez souscrire à votre propre mutuelle. Si votre compagnon/compagne était ayant droit sur votre complémentaire, vous devez le faire radier.

Généralement, la séparation implique une rupture du contrat de mutuelle selon les dispositions contractuelles.

En cas d'enfant(s) né(s) de cette union, il faudra envisager le rattachement à la mutuelle santé de l'un des parents.

 

Déclaration auprès du service des impôts

En cas de mariage ou de Pacs, il est coutume de remplir une déclaration d'impôts commune.

Lorsque l'union est rompue, chaque partenaire doit remplir sa déclaration de revenus séparément.

Si des enfants sont nés lors de cette union, le parent qui en a la charge bénéficie généralement de parts supplémentaires.

A noter

  • Si vous bénéficiez de prestations de la Caisse d'Allocations Familiales, CAF, il est impératif de les informer de tout changement de situation personnelle, afin de déterminer le nouveau bénéficiaire des droits.
  • De même, pensez à informer les banques, les assurances et tout autre organisme susceptible de devoir modifier un contrat qui était aux deux noms.

 

Le décès, un changement de situation personnelle particulier

Dans le cadre du décès de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) les démarches à effectuer pour changement de situation sont plus nombreuses. L'une des principales étant de fournir un acte de décès à votre caisse d'Assurance maladie.

  • Si vous étiez ayant droit, vous continuerez à jouir de vos droits pendant un an à partir de la date du décès
  • Si vous aviez un enfant âgé de moins de trois ans au moment du décès de votre conjoint(e) ou concubin(e), vous continuerez à jouir de vos droits jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de trois ans.

 

De nombreuses autres formalités administratives sont à réaliser suite à un décès afin de régulariser la situation de la personne décédée. Il faut notamment informer le Centre des Impôts, résilier tous les abonnements souscrits par le défunt, prévenir les différentes sociétés d'assurance et-ou de complémentaire, etc.

Les autres organismes devant être informés en cas de changement de situation personnelle

Outre les unions, les naissances et / ou les décès, certains changements dans la vie courante (Déménagement, changement d'ordre professionnel…) impliquent une démarche auprès des administrations.

La règle est simple : informer tout organisme, qu'il soit privé ou public, et dont les contrats seraient susceptibles d'être modifiés suite à ce changement de situation (banques, fournisseurs d'énergies et d'eau, Assurance maladie, assurance, CAF, Pôle emploi, Caisse de retraite, , carte grise...). Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.