Contrat en déshérence : ce qu’il faut savoir

Un contrat d’assurance-vie est dit en déshérence lorsque, quelle qu’en soit la raison, le versement du capital décès n’est pas versé aux bénéficiaires. Si cette situation n’est pas si rare qu’on pourrait le penser, de nombreux garde-fous, y compris règlementaires, existent pour l’éviter.

Contrat en déshérence : ce qu’il faut savoir

Déshérence et contrat en déshérence : une définition

Le mot déshérence peut s'appliquer si aucun héritier n’est désigné  ou si les héritiers désignés n'ont pas accepté la succession.

Un contrat en déshérence fait référence à un contrat d’assurance-vie dont le capital accumulé, après le décès de l’assuré, n’a été réclamé par aucun bénéficiaire. Dans ce cas, les montants non-affectés et non-réclamés dans un délai maximum de 30 ans sont reversés à l’État, au fonds de réserve des retraites.

BON À SAVOIR :  Savoir si on est le bénéficiaire d’un contrat

Il est possible de savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : il suffit pour ce faire d’envoyer un courrier, acte de décès l’appui, à l’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, avec une mention "Recherche des bénéficiaires en cas de décès".

 

Contrats en déshérence : quand cela arrive-t-il et quelles sont les conséquences ?

La principale cause de déshérence d'un contrat d'assurance est l'absence d'information de l'organisme assureur du décès.

D’autres cas existent : lorsque le bénéficiaire n’est pas capable de fournir les documents qui lui sont demandés par l’assureur, lorsque certaines clauses ou coordonnées manquent dans le contrat d’assurance-vie ou encore lorsque l’assureur ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires désignés.

Dans tous les cas, l’assureur a tout de même des devoirs, d’ailleurs musclés par de nouvelles règlementations (voir encadré) : légalement, il est tenu de rechercher les bénéficiaires du contrat et de verser les capitaux et ce sans que le bénéficiaire en fasse la demande. Le délai de versement des capitaux est d’un mois après que le bénéficiaire a fourni les pièces nécessaires.

BON À SAVOIR :  La règlementation récente rend moins fréquents les contrats en déshérence

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible, pour le bénéficiaire d’une assurance-vie dont l’assuré serait décédé il y a plus de 10 ans, d’effectuer cette demande. Depuis la loi de 2014 dite loi Eckert, enfin, les compagnies d’assurance ont, en la matière, davantage d’obligations : elles sont notamment tenues de vérifier chaque année le décès d’assurés et, dans les 15 jours suivant le moment où elles prennent connaissance d’un contrat en déshérence, elles doivent rechercher et prendre contact avec d’éventuels bénéficiaires.