Le décès suite à accident de travail : quelles aides pour les ayants-droit ?

Il arrive parfois qu'un décès survienne suite à un accident de travail. Dans ce type de situation, il est important de savoir que les proches peuvent bénéficier de certaines aides. La réparation à l'égard des membres de la famille de la victime décédée suite à un accident de travail est fondée sur le préjudice subi par les survivants vis-à-vis desquels l'assuré était tenu d'une obligation alimentaire. En effet, en dehors du capital décès, les caisses primaires d'assurace-maladie peuvent mettre en place d'autres dispositifs d'indemnisation. Quelles sont les aides possibles pour les ayants droit d'un assuré décédé suite à un accident du travail ? Sous quelles conditions sont-elles accessibles ?

Le décès suite à accident de travail : quelles aides pour les ayants-droit ?

L'indemnisation des frais funéraires

Dans le cadre d'un décès des suites d'un accident de travail, la caisse primaire d'assurance-maladie peut prendre en charge une partie des dépenses liées aux funérailles de l'assuré. Si le décès est imputable à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance-maladie peut ainsi intervenir pour : 

  • La prise en charge des frais nécessités par les funérailles. Cette somme est attribuée dans la limite des dépenses engagées et sans pouvoir dépasser 1/24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale
    (soit 1 688,50 € pour 2019)
  • Le remboursement des frais liés au transport du corps : au lieu de sépulture en France, demandé par la famille. Cela peut être le cas si le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel.  

 

Dans les deux cas, le lieu de sépulture doit se situer en France (France métropolitaine et départements d'Outre-Mer)
 

Les modalités d'accès aux remboursements

Le remboursement des frais funéraires peut seulement être accordé à l'ayant droit qui a réglé les frais. Ce dernier doit faire une demande écrite auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'assuré décédé. La demande devra être accompagnée de tous les justificatifs de paiement et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

En cas de réponse favorable, le versement est plafonné à 1 688,50 € pour 2019  pour l'indemnisation des frais funéraires. En ce qui concerne le remboursement des frais liés au transport du corps, ceux-ci sont établis conformément aux dispositions prises pour le retour des corps des victimes militaires de la guerre.

Le versement d'une rente viagère

Dans le cas d'un décès des suites d'un accident de travail, les ayants droit de la personne décédée peuvent bénéficier d'une rente viagère. Cette rente vise à les aider à faire face à la baisse de revenus consécutive au décès du proche.

Qui peut y prétendre ?

Les ayants-droit de la personne décédée sont les seules personnes pouvant prétendre à cette rente. Les personnes concernées sont :

  • Le conjoint non divorcé ni séparé, le concubin ou le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) qui bénéficie d'une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de l'assuré décédé, à condition :
    • que le mariage ait été contracté, ou que la situation de concubinage ait été établie ou que le PACS ait été conclu, avant la date de de l'accident du travail ;
    • ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis au moins 2 ans à la date du décès de l'assuré.    

Cette condition de durée n'est toutefois pas exigée si le couple a un ou plusieurs enfants.

  • Les enfants légitimes, les enfants adoptés et les enfants naturels dont la filiation est légalement établie, qui ont droit à une rente d'ayant droit jusqu'à l'âge de 20 ans. La rente pour chaque orphelin est égale à :
    • 25 % du salaire annuel de la victime pour les 2 premiers enfants ;
    • 20 % du salaire annuel de la victime au-delà de 2 enfants ;
    • 30 % du salaire annuel de la victime si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient.    

Les rentes allouées sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent la limite d'âge qui leur est applicable.

  • Les ascendants qui ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de l'assuré décédé, sous réserve :
    • d'avoir été à la charge de l'assuré, si celui-ci avait un conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin ou enfant(s) ;    
    • de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de l'assuré, si celui-ci n'avait ni conjoint, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni enfant.    

La rente est versée chaque trimestre. Le montant de la rente versée aux ayants droit est déterminé en fonction des revenus annuels de la personne défunte et du statut de l'ayant droit.


À NOTER

Le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin survivant peut prétendre à un complément de rente viagère correspondant à 20 % du salaire annuel de l'assuré décédé :

  • s'il est âgé d'au moins 55 ans ;
  • ou s'il est atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % pendant au moins 3 mois.    

 

Les modalités d'accès à la rente

Le versement de cette rente n'est pas automatique. Les ayants-droit doivent effectuer une demande par courrier auprès de l'Assurance maladie de l'assuré décédé. La demande doit être accompagnée d'une pièce d'état civil justifiant le statut de l'ayant droit par rapport à la personne décédée des suites d'un accident de travail.

Les conjoints âgés de plus de 55 ans ou souffrant d'une incapacité de travail doivent remplir le formulaire "S6108" et l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relèvent.

En cas de réponse favorable, le versement sera directement fait au bénéficiaire.

Les dispositifs mis en place par la Sécurité sociale peuvent donc constituer un premier niveau d'aide lorsqu'un proche trouve la mort après un accident de travail.

Cependant, il est également important de se renseigner afin de savoir si l'assuré bénéficiait de garanties de prévoyance complémentaires au sein de son entreprise ou à titre individuel.

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