Prévoyance individuelle : est-il possible de la partager en cas de divorce ?

Un contrat de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite individuelle permet de mettre sa famille à l’abri en cas d’imprévu : incapacité de travail, accident, maladie … En cas de divorce, est-il possible de partager un contrat prévoyance souscrit à titre individuel ? Éléments de réponse.

Prévoyance individuelle : est-il possible de la partager en cas de divorce ?

Prévoyance individuelle : comment ça marche ?

Il faut différencier la prévoyance individuelle et la prévoyance collective. Cette dernière vous protège en tant que salarié, c’est l’entreprise qui y souscrit pour vous. Parfois, la couverture collective ne correspond pas ou ne couvre pas tous les besoins du salarié.

Si vous n’êtes pas salarié, ou si votre couverture de prévoyance collective vous paraît insuffisante, alors il faut penser à la souscription d’un contrat de prévoyance individuelle. Pour les salariés, en cas d’imprévu, le contrat de prévoyance individuelle complète les prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite versées par le régime obligatoire. Pour les travailleurs non-salariés, indépendants et en recherche d’emploi, il s’agit d’assurer ses revenus et de garantir son activité en cas d’arrêt de travail, d’invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite ou de décès.

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Le partage des biens en cas de divorce

En cas de divorce, les biens sont divisés et répartis selon le régime matrimonial choisi. Sans contrat de mariage, tous les biens acquis pendant celui-ci sont considérés comme communs. En revanche, tout ce qui a été acquis avant le mariage et les droits personnels (héritage, etc.) sont conservés individuellement. En cas de divorce par consentement mutuel, une convention de partage est établie par le couple d’un commun accord.

En revanche, dans le cas d’un contrat de prévoyance, qu’il ait été souscrit avant ou après le mariage, il est impossible de dédommager l’autre époux de la moitié du capital : en effet, les sommes versées sont des cotisations et il s’agit d’un capital fictif.

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Comment résilier un contrat prévoyance ?

En cas de changement de situation pouvant avoir une incidence sur le contrat de prévoyance, notamment en cas de divorce, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, le couple n’est pas obligé d’attendre la date d’échéance du contrat pour établir la résiliation. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans les trois mois suivant le divorce.

 

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