Prévoyance professionnelle : quel partage en cas de divorce ?

Un contrat de prévoyance professionnelle permet à un salarié de mettre ses proches à l’abri en cas d’imprévu : incapacité de travail, accident, maladie … En cas de divorce, comment se fait le partage d’un contrat prévoyance souscrit à titre professionnel ? Décryptage.

Prévoyance professionnelle : quel partage en cas de divorce ?

Prévoyance professionnelle ou collective : définition

Il existe plusieurs types de contrat de prévoyance. On différencie la prévoyance collective, ou professionnelle, de la prévoyance individuelle :

  • Le contrat de prévoyance individuelle est souscrit par le salarié, pour venir compléter la prévoyance collective ou professionnelle, qui parfois, ne couvre pas tous ses besoins.
  • Le contrat de prévoyance collective ou professionnelle vous protège en tant que salarié, c’est l’entreprise qui y souscrit pour vous. Elle vous propose des solutions en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès ou de baisse de revenu. La souscription d’un tel contrat par une entreprise pour ses salariés n’est pas obligatoire.

 

Et en cas de divorce ?

En cas de divorce, le partage des biens dépend avant tout de l’existence ou non d’un contrat de mariage.

  • Sans contrat de mariage : tous les biens acquis pendant celui-ci sont considérés comme communs. En revanche, tout ce qui a été acquis avant le mariage et les droits personnels (héritage, etc.) sont conservés individuellement.
    En cas de divorce par consentement mutuel, une convention de partage est établie par le couple d’un commun accord. 
  • Avec un contrat de mariage : mettre en place un contrat de mariage vous permet de définir quel type de séparation de bien vous souhaitez mettre en place. Ainsi, si votre employeur a souscrit pour vous un contrat de prévoyance avant votre mariage, vous pouvez déterminer si, en cas de divorce, vous seriez le seul bénéficiaire de ce contrat et de ses avantages.

 

Comment modifier un contrat prévoyance ?

Le contrat  de prévoyance souscrit par votre entreprise ne vous convient pas ? Vous pouvez le compléter en souscrivant un contrat de prévoyance individuelle qui protègera vos proches en cas de décès, de perte de revenu, d’invalidité, de perte d’autonomie.

Partager cet article :