La donation-partage : quoi, pour qui, quelles conséquences ?

La donation-partage est un mode de transmission qui présente un certain nombre d’avantages au moment d’anticiper sa successionsuccessionNom général donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à la personne défunte le jour de son décès et qui seront redistribués aux héritiers. Les successions sont régies par ... Lire la suite. Elle permet en particulier de ne pas prévoir un partage égal entre ses héritiers mais aussi de prévoir un partage définitif de ses biens, au moment de la donation. Tour d’horizon de ses principales caractéristiques.

La donation-partage : quoi, pour qui, quelles conséquences ?

La donation-partage : une définition

La donation-partage est une manière de transmettre un ou plusieurs de ses biens à ses héritiers. Elle se pratique de son vivant, et non, comme d’autres moyens de succession, au moment de son décès. Cela signifie que les biens transmis sont donc évalués au moment de la donation et non au moment du décès : leur valeur est figée dans le temps.

On parle de "donation-partage" car :

  • il s’agit, comme son nom l’indique, d’une donation. Contrairement à la majorité des donations dite "simples", il s’agit d’une transmission qui se fait obligatoirement par un acte notarié
  • il s’agit aussi d’un partage : cela signifie que le ou les bien(s) transmis sont partagés, ce partage pouvant tout-à fait-être inégal entre les héritiers présomptifs. On dit dans ce cas qu’elle est "inégalitaire". Encore une fois, ce partage est réalisé une bonne fois pour toutes, au moment de la donation.

 

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La donation-partage : pour qui ?

La donation-partage peut s’effectuer vers ses "héritiers présomptifs" et non pas seulement auprès de ses descendants directs. Cette notion, d’après la définition retenue par le service public, désigne, pour n’importe quelle personne vivante, la personne qui a "vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si [elle] venait à décéder".

Cela peuvent être :

  • ses enfants
  • ses petits-enfants : on parle alors de donation-partage "transgénérationnelle". Celle-ci nécessite l’aval de ses enfants, et peut se faire à ses seuls petits-enfants ou via un partage entre enfants et petits-enfants
  • tout autre descendant (arrière-petit-fils, etc., ou frères, sœurs et leurs enfants, oncles, tantes, cousin((e)s) si celui-ci est l’héritier présomptif à la date de la donation-partage
  • parents plus éloignés ou personnes n’appartenant pas à la famille peuvent aussi être concernés, si le bien transmis est une entreprise individuelle ou des droits de représentation dans une entreprise dirigée par le donateur.

 

BON À SAVOIR :  Peut-on faire une donation-partage à son beau-fils ?

Deux parents mariés peuvent effectuer une donation-partage à leurs enfants, que ces enfants soient communs ou non. Dans la pratique, le mari doit par exemple donner son consentement pour que puisse être donné un bien commun (si le mariage est fait sous le régime de la communauté) au fils, issu d’une précédente union, de sa femme. En revanche, dans ce cas, seule la mère sera considérée comme donatrice. Dans le langage juridique, c’est une donation-partage conjonctive.

 

La donation-partage dans la pratique

La donation-partage engendrera nécessairement, par nature, des frais de notaire, dont la valeur dépendra des biens concernés. Fiscalement, et notamment en termes d’abattement, la fiscalité est la même que pour une donation simple (mais dans le cas de donations-partages faites après une première donation simple, il n’est pas systématique de bénéficier à nouveau d'un abattement).

Enfin, il existe plusieurs possibilités pour effectuer une donation-partage en phase avec ses besoins. En particulier, il est fréquent d’en établir une "avec réserve d’usufruit" : le donateur continue dans ce cas de jouir du bien immobilier transmis de la sorte, et ce jusqu’à son décès.

BON À SAVOIR :  A savoir avant de faire une donation-partage

Attention ! La Cour de cassation a établi qu’une donation portant sur des biens en indivision ne peut être qu’une donation simple et non une donation-partage : il faut qu’il y ait une "répartition matérielle des biens donnés", un bien immobilier doit donc par exemple être réparti en lots.

 

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