Donation : quels sont les bénéficiaires interdits ?

C’est la loi : il n’est pas possible d’effectuer un don ou un legs à n’importe qui ! Au moment d’organiser sa successionsuccessionNom général donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à la personne défunte le jour de son décès et qui seront redistribués aux héritiers. Les successions sont régies par ... Lire la suite, mieux vaut donc connaître les personnes qui ne pourront pas recevoir tout ou partie de ses biens. Voici un recensement des types de profils interdits de dons ou de legs.

Donation : quels sont les bénéficiaires interdits ?

Les personnes qui par leur fonction ne peuvent bénéficier d’un don ou legs

Les interdictions de recevoir un don ou un legs pèsent avant tout sur certains types de profession et/ou sur des personnes qui ont pu exercer une influence quelconque auprès du donataire/légataire défunt.

  • Les médecins, auxiliaires médicaux et autres professions médicales (dont la pharmacie)

 

C’est une disposition du Code civil : ne peuvent profiter d’un don ou d’un legs d’une personne à laquelle ont prodigué des soins les "membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux". Cette interdiction couvre en particulier les soins prodigués "pendant la maladie dont [l’éventuel donateur] meurt".

Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle quant à lui que s’applique également un article du code de la santé publique, qui, selon la jurisprudence vaut pour le médecin qui aura traité une personne "pendant" la maladie dont elle est décédée (et non pas seulement "pour" l'affection dont elle est décédée).

C’est aussi une question d’éthique : l’Ordre incite les médecins à ne pas être suspecté "d'avoir profité de son statut professionnel et de l'influence qui en découle pour tirer un avantage matériel quelconque de la part du patient".

 

  • Les employés d’établissement d’aide à domicile et de maisons de retraite, les employés de maison

 

Les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux ainsi que des services de maintien à domicile sont également sous le coup de cette interdiction. Il en va de même pour "les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité" (Code de l’action sociale et des familles).

C’est le cas plus généralement pour tous les personnels liés à l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, à l’aide à la mobilité permettant le maintien à domicile, ou aux services aux personnes liés aux tâches et travaux ménagers ou familiaux, soit les employés de maison, ce qui est une interdiction plus récente (2015). La disposition vaut aussi pour les éventuels accueillants familiaux, ainsi que leurs conjoints, partenaires de PACS, concubins et ascendants et descendants en ligne directe.

Il s’agit là encore d’éviter tout avantage tiré d’un statut ou d’une influence. L’interdiction vaut sur toute la période du service apporté à la personne.

 

À noter en revanche que les personnes morales (sociétés ou associations en particulier) du secteur social et médico-social, si elles sont préalablement autorisées administrativement à le faire, sont légalement en capacité de recevoir dons et legs.

 

BON À SAVOIR :  Deux exceptions

Deux exceptions à ces interdictions peuvent être faites :

  • d’une part, il reste la possibilité de rémunérations (dites ‘libéralités’) à titre particulier, mais celles-ci doivent être proportionnelles aux services rendus par le bénéficiairebénéficiaireToute personne qui bénéficie des prestations, en tant qu'adhérent ou ayant droit (conjoint ou concubin, enfant à charge). Lire la suite, et le donateur doit être en possession de toutes ses facultés
  • d’autre part, dans le cas d’une donation/d’un legs universel, ces interdictions ne s’appliquent pas si le bénéficiaire possède un lien de parenté (jusqu’au quatrième degré inclus) avec le donateur et si celui-ci n’a pas d’héritier en ligne directe, ou si le bénéficiaire est lui-même un héritier direct. 

 

Les autres cas particuliers d’interdiction de don ou legs

Quelques autres cas particuliers sont à noter. Ne peuvent recevoir de dons ou de legs :

  • les ministres du culte
  • les tuteurs et curateurs professionnels (et les établissements publics et associations pour lesquels ils travaillent)
  • un bénéficiaire décédé ou pas encore né
  • un tuteur qui serait l’ascendant du donateur, si celui-ci est mineur.

 

 

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