​​​​​​​​​​​​​Quels sont les droits à l'héritage du conjoint survivant face aux ascendants ?

Le conjoint survivant fait office de « parent pauvre » dans les règles successorales. Selon qu'il soit marié, concubin ou partenaire de pacs et en fonction des héritiers en présence, le conjoint survivant ne bénéficie pas des mêmes droits à l'héritage. Focus sur les règles successorales en vigueur lorsque le conjoint survivant marié est en concours avec les ascendants du défunt. Le saviez-vous ? En souscrivant une assurance vie, vous pouvez librement choisir vos bénéficiaires. Découvrez en détails l'Assurance Vie Humanis.

 

Le conjoint survivant face aux ascendants
 

Selon les règles de succession, en l'absence de descendants, le conjoint survivant marié est appelé à la succession en concours avec les ascendants.

  • En présence des parents du défunt
    Les parents recueillent la moitié du patrimoine, le conjoint survivant hérite de la moitié restante.
     
  • Le conjoint survivant appelé à la succession avec l'un des deux parents
    Si le défunt ne laisse qu'un seul parent, celui-ci reçoit seulement ¼ du patrimoine, les ¾ revenant au conjoint survivant.
    Cependant, en l'absence de descendants, le parent héritier peut exercer un droit de retour. Il a ainsi la possibilité de reprendre une partie des biens transmis auparavant au défunt lors d'une donation.
     
  • Le droit à l'héritage du conjoint en présence d'un (des) grand(s)-parent(s)
    En présence d'ascendants “ordinaires” (les grands-parents), le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine.
    Les grands-parents démunis peuvent, néanmoins, demander une créance d'aliments. Une pension alimentaire leur est alors versée régulièrement, dont le montant est déduit de la succession. Pour être obtenue en justice, cette créance doit être réclamée dans un délai d'un an après le décès.
     
  • Le conjoint survivant face aux frères et soeurs
    En l'absence de descendants ou d'ascendants, le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession, excepté les biens du défunt perçus précédemment par succession ou donation de ses parents. En effet, les frères et soeurs peuvent alors réclamer la restitution de la moitié de ces biens. Cependant, ce pouvoir est limité car le droit des successions prévoit une part minimale réservée au conjoint survivant qui ne peut être inférieure à un quart de la succession.
     

Le droit au logement du conjoint survivant
 

Le conjoint survivant peut exercer un droit de jouissance gratuite du logement hérité du défunt pendant une période d'une année après le décès. Il bénéficie également d'un droit d'usage sur le mobilier présent dans l'habitation.
S'il en exprime la volonté, il peut demander, pendant cette période, un droit d'habitation permanent et ainsi demeurer dans son logement toute sa vie, sauf si un testament s'y oppose formellement. Si le conjoint survivant est locataire de sa résidence principale, le loyer est prélevé sur la succession pendant un an.

 

bon À savoir

Les règles de succession ne reconnaissent pas le conjoint non marié, qu'il soit partenaire de pacs  ou concubin. Considéré par la loi comme une personne tierce, le conjoint survivant non marié ne  figure pas dans l'ordre des héritiers et n'a de ce fait, aucun droit dans la succession légale, même  en concours avec des ascendants. Seul le testament ou la donation
procure un droit à l'héritage du conjoint survivant.  

 

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