​​​​​​​​​​​​​Héritiers réservataires : quels sont leurs droits dans une succession ?

En France, la loi interdit de priver ses enfants d'héritage, ceux-ci étant considérés comme des " héritiers réservataires ". Une part de l'héritage parental leur revient automatiquement par défaut. Seul le pourcentage de cette part varie en fonction du nombre d'enfants, de la présence d'un conjoint et de l'existence ou non d'un pacte avant successionsuccessionNom général donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à la personne défunte le jour de son décès et qui seront redistribués aux héritiers. Les successions sont régies par ... Lire la suite.

​​​​​​​​​​​​​Héritiers réservataires : quels sont leurs droits dans une succession ?

Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?
 

Selon la loi, un héritier réservataire est une personne qui ne peut être déshéritée et qui a donc accès à une part minimum du patrimoine du défunt, appelée "la réserve". Celui-ci ne peut donc transmettre à son gré que la "quotité disponible", c'est à dire la part de son patrimoine restant après que celle des réservataires ait été soustraite.

Le conjoint survivant est considéré comme héritier réservataire si le défunt n'a pas de descendance. Le cas échéant, les enfants du défunt sont considérés comme réservataires, qu'ils soient naturels, légitimes, adultérins ou adoptés.

Les ascendants ne sont pas considérés comme réservataires. Cependant, si leur enfant décède avant eux et qu'il n'a pas de descendance, les ascendants sont autorisés à demander la récupération des biens qui lui ont été transmis de son vivant.
 

Les droits des héritiers réservataires
 

Grâce à leur statut, les héritiers réservataires accèdent à certains droits en fonction de la situation familiale de la personne décédée.
 

Droits des enfants
 

La réserve accordée à la descendance correspond à :

  • la moitié des biens pour un enfant,
  • les 2/3 des biens pour deux enfants,
  • les 3/4 des biens pour trois enfants et plus.

 

Si l'un des enfants du défunt est décédé, sa part revient à ses propres enfants, s'il en a. S ‘il n'a pas de descendance, cette quotité est redistribuée entre les enfants du défunt encore vivants.
 

Droit des époux
 

Lorsque la personne décédée souhaite transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint, la part des héritiers réservataires s'en trouve modifiée.
En présence de descendants, le conjoint survivant peut ainsi recevoir :

  • soit la quotité disponible normale (la moitié, le tiers ou le quart en fonction du nombre d'enfants),
  • soit l'intégralité du (des) bien(s) en usufruit,
  • soit les 3/4 en usufruit et le dernier quart en pleine propriété.

 

En l'absence de descendants, le conjoint survivant peut donc recevoir la totalité du patrimoine, sauf si les parents du défunt demandent la récupération des biens donnés à leur enfant. La loi limite ce droit de retour à 1/4 de la valeur totale de la succession pour chaque parent.
 

Le cas particulier du pacte avant succession
 

La loi autorise un héritier réservataire majeur à renoncer par avance à son droit de réserve. Cette renonciation doit être validée par un acte authentique établi devant deux notaires et peut porter sur l'intégralité de la réserve ou sur une partie seulement. L'intérêt de cet acte pour le testateur est de répartir son patrimoine avec plus de liberté, afin de favoriser ceux qui en ont le plus besoin, par exemple.

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