Loi Madelin pour les garanties prévoyance

Depuis 1994, la loi Madelin permet aux professionnels indépendants d'accéder à une meilleure protection sociale grâce à d'importantes exonérations fiscales. Découvrez quels sont vos avantages en tant que professionnel indépendant.

 

Qu'est-ce que la prévoyance loi Madelin ?
 

La loi Madelin est entrée en application en 1994. Elle permet aux professionnels indépendants d'encourager, par des mesures fiscales, l'effort personnel fait pour compléter les prestations servies par les régimes obligatoires.

La loi Madelin permet aux professionnels indépendants d'améliorer leur couverture sociale Avec un contrat loi Madelin, les professionnels indépendants disposent ainsi de garanties modulables pour faire face aux aléas financiers comme l'incapacité de travail, le décès, la perte d'emploi, l'invalidité ou l'hospitalisation…

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente, prestations en nature (ex: remboursement des frais de soins de santé) au titre des garanties suivantes :

  • retraite,
  • prévoyance (complémentaire santé, dépendance, arrêt de travail, rentes en cas de décès),
  • perte d'activité subie.

Les prestations peuvent prendre la forme de prestations en nature, rente invalidité, rente conjoint ou rente éducation en cas de décès ou de versements de revenus de remplacement.

Les professions non-salariées et non agricoles soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent accéder au dispositif Madelin: par exemple les professions libérales, les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les dirigeants d'entreprise… ainsi que leur conjoint s'il collabore effectivement à l'activité de l'entreprise et les retraités bénéficiant d'une pension de vieillesse servie par un régime de travailleur non salarié non agricole.
 

Les avantages fiscaux d'un contrat loi Madelin
 

Les garanties “frais de santé” et “prévoyance lourde” vous permettent de compléter efficacement les remboursements de la Sécurité sociale pour les frais de santé et vous apportent de solides garanties en cas d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès.

Autre avantage : le professionnel indépendant peut déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, ses cotisations obligatoires et facultatives de protection sociale complémentaire de l'assiette de ses bénéfices imposables. Pour la prévoyance (dont les frais de santé), les cotisations sont déductibles à hauteur de 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, le tout ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS. Le PASS est de 39.228€ en 2017.
 

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En effet, Humanis vous permet de personnaliser votre solution prévoyance en fonction de vos besoins.

Vous pouvez vous couvrir pour :

  • l'arrêt de travail temporaire suite à une maladie, une hospitalisation ou un accident
  • l'invalidité
  • vos frais professionnels

Assurez également l'avenir de vos proches en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) grâce au capital décès, à la rente de conjoint et la rente éducation.

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