Loi Madelin pour les garanties prévoyance

Depuis 1994, la loi Madelin permet aux professionnels indépendants d'accéder à une meilleure protection sociale grâce à d'importantes exonérations fiscales. Découvrez quels sont vos avantages en tant que professionnel indépendant.

Loi Madelin pour les garanties prévoyance

Qu'est-ce que la prévoyance loi Madelin ?
 

La loi Madelin est entrée en application en 1994. Elle permet aux professionnels indépendants d'encourager, par des mesures fiscales, l'effort personnel fait pour compléter les prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite servies par les régimes obligatoires.

La loi Madelin permet aux professionnels indépendants d'améliorer leur couverture sociale Avec un contrat loi Madelin, les professionnels indépendants disposent ainsi de garanties modulables pour faire face aux aléas financiers comme l'incapacité de travail, le décès, la perte d'emploi, l'invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite ou l'hospitalisation…

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente, prestations en nature (ex: remboursement des frais de soins de santé) au titre des garanties suivantes :

  • retraite,
  • prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite (complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite, dépendancedépendanceSituation de perte d’autonomie résultant de l’âge, d’un handicap ou d’un trouble et empêchant une personne d’effectuer certaines tâches de la vie quotidienne sans l’aide d’une tierce personne. Lire la suite, arrêt de travail, rentes en cas de décès),
  • perte d'activité subie.

Les prestations peuvent prendre la forme de prestations en nature, rente invaliditérente invaliditéRevenu dont l’objectif est de compenser la perte de salaire résultant d’une invalidité. Lire la suite, rente conjointrente conjointSomme versée au/à laveuf (ve) d’un salarié décédé en activité jusqu’à l’ouverture de ses droits à la pension de réversion des régimes des retraites, si cette garantie est prévue au contrat. Lire la suite ou rente éducationrente éducationSomme versée par les organismes assureurs pour chaque enfant à charge en cas de décès de l’assuré, si cette garantie est prévue au contrat. Lire la suite en cas de décès ou de versements de revenus de remplacement.

Les professions non-salariées et non agricoles soumises à l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent accéder au dispositif Madelin: par exemple les professions libérales, les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les dirigeants d'entreprise… ainsi que leur conjoint s'il collabore effectivement à l'activité de l'entreprise et les retraités bénéficiant d'une pension de vieillesse servie par un régime de travailleur non salarié non agricole.
 

Les avantages fiscaux d'un contrat loi Madelin
 

Les garanties “frais de santé” et “prévoyance lourde” vous permettent de compléter efficacement les remboursements de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite pour les frais de santé et vous apportent de solides garanties en cas d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès.

Autre avantage : le professionnel indépendant peut déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, ses cotisations obligatoires et facultatives de protection sociale complémentaire de l'assiette de ses bénéfices imposables. Pour la prévoyance (dont les frais de santé), les cotisations sont déductibles à hauteur de 7 % du PASSPASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale. Lire la suite + 3,75 % du bénéfice imposable, le tout ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS. Le PASS est de 39.228€ en 2017.
 

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