Montant capital décès versé par la Sécurité sociale, à qui revient-il ?

Le capital décèscapital décèsCapital versé au(x) bénéficiaire(s) d’une assurance décès. Il peut être souscrit via une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance. Il vient en complément du capital décès ... Lire la suite est une indemnité versée, sous certaines conditions, par le régime généralrégime généralDans le système de sécurité sociale, c'est à l'origine le régime de protection sociale des salariés : vieillesse, famille, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Au régime géné... Lire la suite de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite aux proches d'un salarié ou d'un ex-salarié décédé. Afin de percevoir le montant du capital décès, certaines conditions sont requises et le bénéficiairebénéficiaireToute personne qui bénéficie des prestations, en tant qu'adhérent ou ayant droit (conjoint ou concubin, enfant à charge). Lire la suite doit entamer des démarches auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie de l'assuré décédé.
 

CAPITAL DÉCÈS : Les bÉnÉficiaires
 

Afin de percevoir le montant du capital décès, le défunt devait se trouver dans l'une des situations suivantes : 

  • moins de 3 mois avant son décès, il était salarié ; ou percevait une pension d'invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite ou une incapacité physique permanente au moins égale à 66,66 % ; ou percevait l'allocation prévue dans le cadre du congé de conversion ou l'un des revenus de l'assurance chômage ;
  • au moment de son décès, il bénéficiait du maintien de ses droits à l'Assurance maladie.
     

Le principe étant, qu'en présence de bénéficiaires prioritaires, le montant du capital sera versé aux personnes à la charge du défunt au moment du décès.

En l'absence d'ayants droit prioritaires, ce sont les bénéficiaires non prioritaires qui bénéficieront du capital décès.

Dans les deux cas de figure, l'ordre d'attribution est le suivant :

  • conjoint (non séparé de droit ou de fait) ou partenaire d'un PACS
  • ou, à défaut les enfants
  • ou à défaut, les ascendants

En présence de plusieurs ayants droit du même rang (par exemple des enfants), le montant des indemnités sera versé à parts égales.
 

Bon à savoir

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Montant du capital décès : les démarches
 

Les bénéficiaires disposent d'1 mois pour entamer les démarches et se déclarer bénéficiaires prioritaires auprès de la caisse d'Assurance maladie dont dépendait le défunt. Ce délai passé, ils bénéficient d'un délai de 2 ans pour faire valoir leur droit mais à titre de bénéficiaires non prioritaires.

Le montant du capital décès est déterminé en fonction des revenus du défunt et compris entre 353,52 € et 8 838 €.

Le montant du capital étant très réduit, il est préférable de souscrire un contrat de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite garantissant le versement d'un capital décès en sus de celui perçu par l'Assurance maladie.

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