Montant capital décès versé par la Sécurité sociale, à qui revient-il ?

Le capital décès est une indemnité versée, sous certaines conditions, par le régime général de la Sécurité sociale aux proches d'un salarié ou d'un ex-salarié décédé. Afin de percevoir le montant du capital décès, certaines conditions sont requises et le bénéficiaire doit entamer des démarches auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie de l'assuré décédé.
 

CAPITAL DÉCÈS : Les bÉnÉficiaires
 

Afin de percevoir le montant du capital décès, le défunt devait se trouver dans l'une des situations suivantes : 

  • moins de 3 mois avant son décès, il était salarié ; ou percevait une pension d'invalidité ou une incapacité physique permanente au moins égale à 66,66 % ; ou percevait l'allocation prévue dans le cadre du congé de conversion ou l'un des revenus de l'assurance chômage ;
  • au moment de son décès, il bénéficiait du maintien de ses droits à l'Assurance maladie.
     

Le principe étant, qu'en présence de bénéficiaires prioritaires, le montant du capital sera versé aux personnes à la charge du défunt au moment du décès.

En l'absence d'ayants droit prioritaires, ce sont les bénéficiaires non prioritaires qui bénéficieront du capital décès.

Dans les deux cas de figure, l'ordre d'attribution est le suivant :

  • conjoint (non séparé de droit ou de fait) ou partenaire d'un PACS
  • ou, à défaut les enfants
  • ou à défaut, les ascendants

En présence de plusieurs ayants droit du même rang (par exemple des enfants), le montant des indemnités sera versé à parts égales.
 

Bon à savoir

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Montant du capital décès : les démarches
 

Les bénéficiaires disposent d'1 mois pour entamer les démarches et se déclarer bénéficiaires prioritaires auprès de la caisse d'Assurance maladie dont dépendait le défunt. Ce délai passé, ils bénéficient d'un délai de 2 ans pour faire valoir leur droit mais à titre de bénéficiaires non prioritaires.

Le montant du capital décès est déterminé en fonction des revenus du défunt et compris entre 353,52 € et 8 838 €.

Le montant du capital étant très réduit, il est préférable de souscrire un contrat de prévoyance garantissant le versement d'un capital décès en sus de celui perçu par l'Assurance maladie.

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