Ne pas respecter les dernières volontés : cela peut arriver !

Vouloir être enterré avec son chien, être cryogénisé, être enterré dans un lieu public ou encore souhaiter que ses cendres soient dispersées sur la voie publique : autant de dernières volontés que la loi actuelle ne rend pas possible ! Tour d’horizon de ces situations quelque peu insolites.

Ne pas respecter les dernières volontés : cela peut arriver !

Respecter les dernières volontés : une obligation légale…

En France, que dit la loi en matière de dernières volontés ? Depuis 2014 et sa consolidation, la loi du 15 novembre 1887, dite loi "sur la liberté des funérailles", prévaut. Ladite loi dispose que "tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester" a le droit de régler les conditions de ses funérailles, y compris :

  • leur caractère civil ou religieux
  • le mode de sépulture,

 

Chacun peut également charger une ou plusieurs personnes afin qu’elle(s) veille(nt) à l’exécution de toute disposition prise. Ces dispositions peuvent d’ailleurs être prises au sein du testament ou dans une déclaration faite "en forme testamentaire" (devant notaire ou en simple signature privée) : elles ont, quelle que soit la forme choisie, la même force juridique qu’une disposition testamentaire liée à l’héritage de biens.

Le Code pénal, lui, ajoute par son article 433-21-1 que "toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende".

 

… mais des limites dans leur exécution

Tout d’abord, comme le prévoit la loi sur la liberté des funérailles, le maire conserve toutes ses attributions en matière de "mesures à prendre dans l’intérêt de la salubrité publique". Comprendre : si les conditions d’exécution des dernières volontés du défunt sont contestées, le maire, qui in fine est chargé d’assurer cette exécution, doit toutefois veiller à ce que cela n’entrave pas la salubrité publique… Les opérations consécutives au décès, comme l’obligation de mise en bière, sont détaillées par le Code général des collectivités territoriales.

Plus généralement, le Code civil prévoit qu’on ne puisse en aucune occasion "déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs".

Concrètement :

  • On peut décider de donner son corps à la science ou à la médecine, d’être inhumé ou crémé. En revanche, pas de cryogénisation : le Conseil d’État a tranché en 2002 en estimant que "la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par les textes". Une décision similaire a été prise pour l’embaumement en 2006.
  • La dépouille et les cendres font partie de la "personne" protégée par le Code civil : on ne peut porter atteinte à sa dignité. Cela signifie, selon la jurisprudence en vigueur en France, que sa volonté d’être inhumée en compagnie de son animal de compagnie ne pourra pas être exécutée. C’est la "jurisprudence Félix", qui ne vaut pas si l’on est enterré dans sa propre propriété privée ou si l’on place dans la bière une urne avec les cendres de l’animal.

 

Enfin, on ne peut pas être inhumé hors cimetière dans n’importe quelle condition (en particulier, la propriété doit être privée et à au moins 35 mètres de l’enceinte des villages) et ses cendres ne peuvent pas être dispersées n’importe où (pas sur les voies publiques, par exemple).

 

Bon a savoir

Il existe en France un "fichier central des dispositions de dernières volontés" (FCCDDV). Sa mission est de centraliser toutes les informations relatives aux testaments (existence, lieu de détention) reçus par les notaires. L’interroger coûte 18 euros.

 

 

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