L'ordre des héritiers suite à un décès : les règles de succession

Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la successionsuccessionNom général donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions appartenant à la personne défunte le jour de son décès et qui seront redistribués aux héritiers. Les successions sont régies par ... Lire la suite, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?

 

Ordre des héritiers suite à un décès

Les principes de succession légale
 

Toute personne ayant vocation à recevoir le patrimoine d'un défunt doit répondre à 2 conditions :

  • elle doit être vivante ou avoir été conçue à la date du décès, et être née viable,
  • elle ne doit pas être exclue de la succession pour indignité. L'héritier est dit "indigne" s'il a commis une faute grave à l'égard du défunt notamment s'il a été condamné à une peine criminelle à titre d'auteur ou de complice pour meurtre, tentative de meurtre, coups, violences ou voies de fait.
     

Pour définir la part de la succession revenant à chaque héritier il convient :

  • de vérifier son lien de parenté avec la personne décédée,
  • de déterminer sa place dans l'ordre des héritiers en fonction du degré de parenté le plus proche du défunt.
     

L'ordre des héritiers dans la dévolution légale

Les règles de succession « ab intestat » définissent un ordre de représentation des héritiers :

  • 1 èrecatégorie
    Le(s) enfant(s) et leur(s) descendant(s): la loi ne fait aucune distinction entre les enfants, qu'ils soient naturels (nés hors mariage), légitimes (nés de parents mariés), adoptés ou adultérins.
  • 2 èmecatégorie
    Les parents, les frères et les sœurs ainsi que leurs descendants (neveux et nièces du défunt).
  • 3 èmecatégorie
    Les ascendants autres que les parents (grands-parents et arrière-grands-parents du défunt).
  • 4 èmecatégorie
    Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines du défunt). Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs du défunt. Ils interviennent au deuxième niveau dans l'ordre des héritiers.

 

 

Les héritiers les plus proches du défunt en degré de parenté héritent en premier lieu et excluent les héritiers suivants : chaque catégorie définie par les règles de succession légale exclut la catégorie suivante.

Selon la règle de représentation, le(s) descendant(s) d'un héritier lui-même décédé, peut(vent) recueillir la part d'héritage qui devait lui revenir.
 

Le cas particulier du conjoint survivant dans la succession
 

Le conjoint, selon qu'il soit marié ou non, ne dispose pas du même droit à l'héritage.
 

Le conjoint marié
 

Le conjoint marié hérite systématiquement quelles que soient les catégories en présence, mais sa part dépend de plusieurs facteurs :

  • la présence d'autres héritiers lors du décès notamment des descendants,
  • le régime matrimonial choisi par les époux (la communauté de biens réduite aux acquêts ou un contrat de mariage),
  • l'existence d'une donation entre époux ou d'un testament.

Si au moment du décès, les époux sont séparés de corps, le conjoint survivant conserve ses droits, sauf clause contraire stipulée dans leur convention de séparation. Si un divorce a été prononcé, les ex-époux ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
 

Le conjoint non marié
 

Les règles de succession ne reconnaissent ni les partenaires liés par un pacte civil de solidaritésolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite (Pacs), ni les personnes vivant en union libre. Étant considérées comme tiers par la loi, ces personnes n'apparaissent pas dans l'ordre des héritiers et n'ont donc aucun droit dans la succession légale, excepté le droit temporaire au logement. Seul un testament ou une donation leur procure des droits dans la dévolution.

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