Organisation des obsèques : que faire en cas de désaccord ou de litiges entre les héritiers ?

Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou d’assurance obsèquesassurance obsèquesContrat par lequel l’assuré organise de son vivant ses obsèques, dans le respect de ses dernières volontés et en garantissant à ses proches une plus grande sérénité pour financer les funérailles. Lire la suite pour désigner clairement les modalités à suivre lors de son décès, la famille et les proches doivent choisir : inhumation ou crémation, obsèques civiles ou religieuses … le choix peut être épineux et des désaccords doivent alors être tranchés par un juge.

 

Que faire en cas de désaccord ou de litiges entre les héritiers ?

 

Organisation des obsèques : comment ça marche ?

Les obsèques doivent avoir lieu entre 1 et 6 jours (hors dimanche et jour férié) après un décès.

Elles peuvent avoir été préparées par le défunt, via un testament rédigé à la main, ou via un contrat d’assurance obsèques.

Le testament, rédigé à la main et signé, permet de spécifier ses dernières volontés : choix des funérailles, héritiers, etc.

Le contrat d’assurance obsèques permet d'organiser et de financer à l’avance ses propres funérailles.

Si aucune de ces solutions n’a été envisagée par le défunt, c’est alors à la famille et aux proches que revient l’organisation des obsèques et les choix qui l’accompagnent.

 

Quels sont les différents choix à faire ?

 

En l’absence de dernières volontés clairement émises par le défunt, la famille et les proches doivent faire un certain nombre de choix pour organiser les obsèques :

  • Le sort à réserver au corps : transport et soin du corps, don d’organes, …
  • Le type de funérailles et le lieu : crémation, inhumation, funérailles civiles ou religieuses,…
  • Les pompes funèbres : il existe plusieurs types organismes et prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite (organisme privé, public, association)
  • Le budget : si aucune assurance obsèques n’a été conclue, le coût des funérailles est à la charge des héritiers qui se le partagent de façon proportionnelle à leur part d’héritage.

 

En cas de litige ou de désaccord sur l’un de ces sujets entre les proches, qui a le dernier mot ?

 

La famille ou le/ la  conjoint(e) ?

Les choix relatifs au sort à réserver au corps du défunt ou encore au type et au lieu de funérailles souhaitées peuvent être des sujets délicats et sources de litige.

En règle générale, le dernier mot est attribué au conjoint ou à la conjointe de la personne décédée. Cette règle n’est pourtant pas immuable et il se peut que les parents, par exemple, fassent prévaloir leurs choix.

 

Qui tranche, en dernier recours ?

En cas de désaccords ou de litiges entre les héritiers d’un défunt, la famille et/ ou le conjoint ou la conjointe, un juge peut être appelé à trancher sur l’organisation des funérailles de la personne décédée. Le tribunal d’instance du lieu du décès doit être saisi. Il doit statuer dans les 24h. Pour ce faire, le juge étudie tous les éléments susceptibles de rendre compte des souhaits de la personne décédée. La décision est ensuite rendue au cas par cas. Si le conjoint ou la conjointe est souvent considérée comme la personne la mieux placée pour rendre compte des souhaits de la personne décédée, le juge prend en compte également les membres de la famille et de l’entourage du défunt. Il désigne cependant une personne comme étant la plus qualifiée pour faire les choix nécessaires au déroulement des obsèques.

 

En cas de désaccord avec le juge, quelle solution ?

Si la décision rendue par le tribunal ne convient pas, il est toujours possible de  faire appel dans les 24h auprès du premier président de la cour d’appel. La cour d’appel doit statuer immédiatement.

 

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