Succession : accepter ou y renoncer ?

Lors du décès d'une personne, ses héritiers ont trois possibilités : accepter la succession, accepter la succession uniquement à hauteur de l'actif net ou y renoncer à la succession. La décision d'accepter ou de renoncer à la succession doit se faire dans un délai minimum de quatre mois à compter de la date du décès. Durant ce délai, l'héritier qui ne s'est pas encore décidé n'a aucune obligation.
 

Accepter la succession
 

Cette acceptation peut être :

  • expresse : par exemple, l'héritier signe un acte d'acceptation envoyé au notaire,
  • tacite : si l'héritier agit comme propriétaire des biens hérités, il sera présumé avoir accepté la succession.
     

En principe, l'héritier qui a accepté la succession doit payer les dettes du défunt, quel que soit le montant de celles-ci.
 

Accepter la succession à hauteur de l'actif net
 

Il est également possible de n'accepter une succession qu'à hauteur de l'actif net : l'héritier ne devra pas payer les dettes financièrement supérieures aux biens laissés par l'héritage. Il devra les payer uniquement à hauteur de la valeur de ces biens.

Cette acceptation de la succession à hauteur de l'actif net s'effectue par une déclaration enregistrée sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance de la dernière domiciliation du défunt. Cette déclaration doit être accompagnée de l'inventaire de la succession.
 

Renoncer à la succession
 

Sachez tout d'abord qu'il est toujours possible de refuser une succession, sauf pour les héritiers qui ne sont pas tenus de payer les dettes de la personne décédée : ils ont eux l'obligation de l'accepter.

L'héritier qui refuse une succession adresse sa renonciation ou la dépose au tribunal de grande instance de la dernière domiciliation du défunt. Par conséquent, l'héritier sera considéré comme n'avoir jamais été héritier. Il ne bénéficie donc pas des biens de la succession et ne doit pas payer les dettes du défunt. Néanmoins, il a le droit de conserver certains droits non financiers, c'est-à-dire de garder les souvenirs de famille, diplômes, médailles…

Toutefois, si l'héritier est un descendant ou un ascendant du défunt, il devra alors participer aux frais d'obsèques si l'héritage n'est pas suffisant pour les payer et si le défunt n'a pas souscrit d'assurance obsèques.
 

Le principe d'indivision en succession
 

S'il y a plusieurs héritiers, le principe de l'indivision s'applique. L'indivision consiste en ce que, après le décès, les biens de la personne décédée appartiennent en commun à ses héritiers, sans que les parts de chacun soit matériellement individualisées. En effet, les parts sont identifiées par des quotes-parts (par exemple, ¼, 2/3…). L'indivision prend fin lorsque le partage de la succession sera effectué.

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